Übersetzung für "justice de paix " (Französisch → Deutsch) :

Les bulletins de vote trouvés dans l'urne, ceux repris en vertu de l'article L4221-5.1, § 2, ceux établis par le président ou par les membres du bureau électoral à des fins de test avant l'ouverture du bureau de vote, ainsi que les supports de mémoire sont conservés, avec mention de leur origine, au greffe du tribunal de première instance ou de la justice de paix, et ce, aussi longtemps que l'élection n'est pas définitivement validée ou annulée».

Selon l'article 3 de la loi du 26 juillet 1962, à défaut d'accord entre les parties, l'expropriant dépose une requête en expropriation au greffe de la justice de paix de la situation des biens, accompagnée de l'arrêté royal autorisant l'expropriation et le plan des parcelles à exproprier; l'arrêté royal et le plan restent déposés au greffe où les intéressés peuvent en prendre gratuitement connaissance jusqu'au règlement de l'indemnité provisoire.

Pour le surplus, le président des juges de paix et des juges au tribunal de police, ou dans les arrondissements de Bruxelles et d'Eupen le président du tribunal de première instance, pourra soit désigner ce juge de paix en renfort dans une autre justice de paix soit désigner temporairement un voire plusieurs autres juges de paix pour venir prêter main forte au juge de paix nommé dans le canton.

Il est indiqué, en ce qui concerne plus particulièrement les justices de paix et les tribunaux de police : « Les justices de paix et les tribunaux de police assureront dans l'avenir leur gestion propre. La présente loi pose les premiers jalons à cet effet par la création d'un propre président des juges de paix et des juges au tribunal de police comme chef de corps pour les juges de paix et de police. Les tribunaux de police seront organisés géographiquement dans le nouvel arrondissement. Les justices de paix continueront d'être organisées par canton. La gestion des tribunaux de police et des justices de paix se fera toutefois au niveau de l'arrondissement par, à terme, un propre comité de direction pour les justices de paix et le tribunal d ...[+++]e police. Siègeront dans ce comité de direction le président, un vice-président ayant toujours une autre qualité que le président et le greffier en chef. Etant donné que la gestion a été prévue au niveau de l'arrondissement et que le greffier en chef aura dorénavant un rôle de gestion plus important de par le soutien apporté aux chefs de corps pour la politique du personnel, la politique financière et l'informatique, il n'est plus justifié de conserver un greffier en chef pour chaque justice de paix. Le greffier de la justice de paix pourra ainsi se concentrer sur les tâches juridictionnelles de greffier. Chaque juge de paix conservera donc un greffier pour les tâches juridictionnelles » (ibid., p. 15).

Quant aux juges de paix et aux juges au tribunal de police, il est mentionné : « Les juges de paix seront nommés à titre principal juge de paix dans un canton et seront nommés à titre subsidiaire dans les autres cantons de l'arrondissement judiciaire à l'intérieur duquel le président des juges de paix et juges au tribunal de police, ou dans les arrondissements de Bruxelles et d'Eupen le président du tribunal de première instance, pourra les désigner en renfort dans un ou plusieurs cantons en fonction de l'évolution des besoins des justices de paix. Outre que ce système est le même que celui prévu à l'article 100 du Code judiciaire pour les tribunaux de première instance, cette formule affecte en priorité un juge de paix dans un canton dans ...[+++]lequel il a postulé et a été nommé à titre principal. Pour le surplus, le président des juges de paix et des juges au tribunal de police, ou dans les arrondissements de Bruxelles et d'Eupen le président du tribunal de première instance, pourra soit désigner ce juge de paix en renfort dans une autre justice de paix soit désigner temporairement un voire plusieurs autres juges de paix pour venir prêter main forte au juge de paix nommé dans le canton. Les juges au tribunal de police seront nommés dans les limites territoriales prévues par la nouvelle annexe au Code judiciaire. Une plus grande mobilité interne résultera de cette augmentation du ressort territorial » (ibid., p. 17).

L'article 19 de la loi du 19 juillet 2012 a inséré entre les alinéas 1 et 2 de l'article 186bis du Code judiciaire, six alinéas rédigés comme suit : « Dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, le président du tribunal de première instance néerlandophone agit en qualité de chef de corps des juges de paix, des juges au tribunal de police, des juges de paix de complément et des juges de complément au tribunal de police siégeant dans les justices de paix et les tribunaux de police dont le siège est établi dans l'arrondissement admini ...[+++]stratif de Hal-Vilvorde et des juges et des juges de complément dans le tribunal de police néerlandophone dont le siège est établi dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale. En ce qui concerne les juges de paix et les juges de paix de complément dont le siège est établi dans l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde, le président du tribunal de première instance francophone est impliqué dans les décisions chaque fois qu'il en fait la demande par simple requête au président du tribunal de première instance néerlandophone en vue d'un consensus. Par dérogation à l'alinéa 3, en ce qui concerne les juges de paix et les juges de paix de complément qui siègent dans les justices de paix du canton judiciaire dont le siège est établi à Kraainem et Rhode-Saint-Genèse et du canton judiciaire dont le siège est établi à Meise, la fonction de chef de corps est exercée conjointement par le président du tribunal de première instance néerlandophone et le président du tribunal de première instance francophone.