« En vue de valoriser l'expérience des magistrats ayant siégé comme président d'une commission de défense sociale, tous les juges, donc y compris les juges de paix, et tous les conseillers qui comptent 5 années d'expérience comme juge ou conseiller pourront être désignés juges au tribunal de l'application des peines » (Doc. parl., Chambre, 2015-2016, DOC 54-1590/001, p. 11).
« Um die Erfahrung von Magistraten, die als Präsident einer Gesellschaftsschutzkommission getagt haben, in Wert zu setzen, können fortan alle Richter, einschließlich der Friedensrichter, und alle Gerichtsräte mit mehr als fünf Jahren Erfahrung als Richter oder Gerichtsrat, als Richter am Strafvollstreckungsgericht bestimmt werden » (Parl. Dok., Kammer, 2015-2016, DOC 54-1590/001, S. 11).