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)
CDI
De manière amiable
Einleiten
Licitation
Licitation amiable
Licitation volontaire
Licite
Liciter
Titre de formation licite
Une procédure amiable)
Vente amiable
Vente à l'amiable
à l'amiable

Übersetzung für "licitation amiable " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE
licitation amiable | licitation volontaire

freiwillige Versteigerung


licitation amiable | licitation volontaire

freiwillige Versteigerung


vente à l'amiable | vente amiable

freihändiger Verkauf




accord amiable convenu d'avance (ex.: Le protocole des négociations signé le 18 décembre 1991 à l'occasion de l'apposition des paraphes sur le protocole ne fait pas partie intégrante dudit protocole. Il représente plutôt un accord amiable au sens de l'article 26, paragraphe 3, convenu d'avance, qui règle notamment des questions de détail. [CDI])

Vorweggenommene Verstaendigungsloesung


procédure amiable (art. 25 Modèle de Convention de l'OCDE, 1977) (-> introduire [einleiten] une procédure amiable)

Verstaendigungsverfahren








titre de formation licite

rechtmäßige Ausbildungsbezeichnung
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le nombre de règlements amiables en matière de brevets a augmenté de manière significative depuis l’enquête sectorielle, ce qui montre que l’action de la Commission n’a pas empêché les entreprises pharmaceutiques de conclure des règlements amiables licites.

Die Zahl der Patentvergleiche ist seit der Sektoruntersuchung erheblich gestiegen. Das Vorgehen der Kommission hat die Arzneimittelunternehmen somit nicht daran gehindert, rechtlich einwandfreie Vergleiche zu treffen.


Le premier est la signature, par l'ARTM, de deux contrats par licitation amiable avec des BAT dirigés par deux de ses administrateurs.

Beim ersten handelt es sich darum, daß die ARTM zwei Verträge in direkter Absprache mit den Büros für technische Hilfe unterzeichnet hat, die von zwei Verwaltungsratsmitgliedern geleitet wurden.




Andere haben gesucht : de manière amiable     einleiten     licitation     licitation amiable     licitation volontaire     licite     liciter     titre de formation licite     une procédure amiable     vente amiable     vente à l'amiable     à l'amiable     


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licitation amiable ->

Date index: 2023-07-22
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