Übersetzung für "lieu d'élévage de bétail " (Französisch → Deutsch) :

22 JUILLET 2016. - Arrêté ministériel prolongeant le régime d'aide régionale aux éleveurs pour la transformation ou la commercialisation de produits issus de leur exploitation et aux producteurs laitiers pour la transformation et la commercialisation de produits laitiers Le Ministre de l'Agriculture, Vu le règlement n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis; Vu le règlement n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture; Vu le Code wallon de l'Agricultu ...[+++]re, les articles D.241, D.242, D.243, D.245 à D.247; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 pour les investissements dans le secteur agricole, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 septembre 2009, les articles 76ter et 76quater; Vu l'arrêté ministériel du 11 novembre 2009 relatif aux aides régionales aux producteurs laitiers pour la transformation et la commercialisation de produits laitiers, modifié par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2011, par l'arrêté ministériel du 16 janvier 2014 et par l'arrêté ministériel du 27 août 2015; Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2011 instaurant une aide régionale aux éleveurs pour la transformation ou la commercialisation de produits issus de leur exploitation modifié par l'arrêté ministériel du 16 janvier 2014 et par l'arrêté ministériel du 27 août 2015; Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, donné le 29 juin 2016; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 juillet 2016; Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, particulièrement l'article 3, § 1; Vu l'urgence; Considérant qu'il y a lieu de prolonger le régime d'aide de minimis au profit des éleveurs pour la transformation ou la commercialisation des produits issus ...

17 MAI 2016. - Arrêté ministériel fixant les modalités de mise en oeuvre et de contrôle de la bonne exécution des contrats de location d'infrastructures de stockage d'effluents d'élevage et des documents de suivi qui s'y rapportent Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité, des Transports et du Bien-être animal, Vu le chapitre IV du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, les articles D. 167 et D. 177, modifiés en dernier lieu par le décret du 12 décembre 2014; Vu l'artic ...[+++]le R. 199, du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 13 juin 2014; Vu l'avis 59285 du Conseil d'Etat, donné le 2 mai 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Vu le rapport d'évaluation de l'impact du projet sur la situation respective des femmes et des hommes, établi en application du décret wallon du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales; Vu l'avis du 9 mars 2016 de la Commission consultative de l'eau; Considérant la nécessité de fixer les modalités de mise en oeuvre des contrats de location d'infrastructures de stockage d'effluents d'élevage et des documents de suivi qui s'y rapportent,

demande que l'alimentation du bétail, dans le secteur de la production de lait et de viande, soit réexaminée et, s'il y a lieu, améliorée pour obtenir une réduction de la production de méthane dans la panse des ruminants; demande que toutes les mesures concernant l'alimentation et l'élevage dans le secteur de l'élevage du bétail fassent l'objet d'une étude d'incidence sur la santé et le bien-être des animaux, et que ces mesures ne ...[+++] soient pas mises en œuvre si elles présentent des effets négatifs pour les animaux concernés;

[9] Dans le cadre des normes de commercialisation, le «lieu de production» fait référence au lieu de récolte des cultures, au lieu de naissance et d’élevage du bétail, au lieu de traite des vaches laitières, etc.

- en prenant en compte notamment l'incidence sur l'environnement du type de production concerné, la sensibilité environnementale des terres utilisées pour l'élevage du bétail et les mesures qui ont été mises en oeuvre en vue de stabiliser ou d'améliorer la situation environnementale de ces terres.

Le fait qu'une autorisation écologique puisse uniquement encore être octroyée à des entreprises familiales d'élevage de bétail, en cas de relocalisation d'une exploitation existante (article 34, 5) ou de relocalisation d'une entreprise existante faisant partie d'un élevage familial considéré comme incommode et aux conditions déterminées à l'article 34, 3, 2°, a) à d), ainsi qu'en cas de demande d'autorisation relative à une exploitation existante faisant partie d'une entreprise familiale d'élevage de bétail ou d'une exploitation agricole existante dont la production est inférieure à 300 kilos d'a ...[+++]nhydride phosphorique sur une base annuelle (article 34, 3, 3° et 4°), présente un rapport raisonnable avec l'objectif du législateur décrétal consistant à prévoir, pour les entreprises familiales d'élevage de bétail et les entreprises dont la production d'engrais est réduite , qui génèrent proportionnellement moins d'excédents d'engrais, un régime d'autorisations plus souple qui prenne en compte le seuil de viabilité de ces entreprises (Doc., Conseil flamand, 1995-1996, n° 148-3, p. 43).