(62) Selon le gouvernement
espagnol, la remise partielle de 116000000 d'ESP de dettes ne peut pas être considérée comme constituant
une aide directe ou indirecte, parce que le conseil municipal s'est pour ainsi dire borné, avec cette décision, à annuler des dettes irrécouvrables, dont certaines (comme celles correspondant à la taxe sur les activités économiques pour 1995 et 1996 et à la surtaxe pour mise en recouvrement forcé) doivent être annulées en
partie, puisque la liquidation ...[+++] a été faite sur la base d'une année entière d'activité, alors que l'entreprise n'a pratiquement pas eu d'activité ces années-là.
(62) Der Steuernachlaß in Höhe von 116 Mio. ESP kann nach Auffassung Spaniens nicht als direkte oder indirekte staatliche Beihilfe angesehen werden, weil der Beschluß des Stadtrats nur darauf gerichtet war, die nicht eintreibbaren Schulden "auszuklammern", von denen einige (wie die Veranlagung der Gewerbesteuer für 1995 und 1996 und Aufschläge für die Zwangseintreibung) zum Teil erlassen werden müssen, da die Veranlagung auf der Grundlage der Tätigkeit eines vollen Jahres erfolgte, obwohl das Unternehmen 1995 und 1996 kaum gearbeitet hatte.
