Übersetzung für "lire une loi " (Französisch → Deutsch) :

2. « L'article 30bis, [ § 5,] alinéas 1 et 2, de la loi du 27 juin 1969 visé par la première question préjudicielle viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il ne permet pas à la personne qui est citée devant le Tribunal du Travail par l'Office National de Sécurité Sociale en vue d'être condamnée à payer à cet organisme la majoration visée par la disposition en cause - en raison de l'absence de versement exigé par l'article 30bis, § 4, alinéas 1 et 2, de la même loi - de demander la suspension ou le sursis à l'exécution de la condamnation au paiement de ladite majoration alors que la même personne qui est poursuivie pour les mêmes faits, devant le Tribunal correctionnel, sur base de l'article 31 de la loi du 27 juin 1969 ...[+++] peut solliciter l'application de l'article 8 de la loi du 29 juin 1969 [lire : 29 juin 1964] concernant la suspension, le sursis et la probation ?

Moerman, E. Derycke et F. Daoût, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 17 avril 2015 en cause du ministère public et A.D. et E.D., parties civiles, contre A.V. et la SPRL « VDA Co », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 22 mai 2015, le Tribunal de première instance de Flandre Orientale, division Termonde, a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 1, 2 et 41 [lire : 46] de la loi sur les accidents du travail violent-ils le principe d'égalité et de non- ...[+++]discrimination, garanti par la Constitution coordonnée aux articles 10 et 11, s'ils sont interprétés en ce sens que : - un employeur dont le travailleur ou apprenti est victime d'un accident du travail peut, sur la base de l'article 46 de la loi sur les accidents du travail, invoquer une immunité civile (la ' règle de l'immunité '); - un employeur qui occupe une personne sur la base d'un contrat de formation professionnelle individuelle, tel qu'il est réglé par l'article 95 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 portant organisation de l'emploi et de la formation professionnelle, ne peut invoquer le régime d'immunité prévu à l'article 46 de la loi sur les accidents du travail, alors que cet employeur doit également conclure un contrat avec un assureur qui est tenu d'offrir les mêmes garanties que celles prévues par la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, et que la nature des accidents qui donnent lieu aux actions en réparation du dommage qui en découle et la portée des garanties qui doivent être offertes par les assureurs sont identiques ou analogues et que la pression financière sur l'employeur est identique ?

Le juge a quo demande dans la première question préjudicielle si l'article 3 de la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac (ci-après : la loi du 22 décembre 2009) est conforme à l'article 128 de la Constitution et à l'article 5, § 1, I, alinéa 1, 8°, et alinéa 2, 2° (lire : I, 2°), de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qu'en instaurant une interdiction générale de ...[+++] fumer dans les lieux accessibles au public, la loi prévoirait des mesures en matière de médecine préventive.

Il convient donc de lire l'article 135, § 3, alinéa 2, de la loi de 2014 sur l'internement comme comportant un renvoi à l'article 76 de la même loi.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 9 février 2016 en cause de Yasmine Isanja Sewolo contre l'Office national de l'emploi, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 17 février 2016, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 7, § 14, alinéa 4, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, inséré par l'article 114 de la loi-programme du 2 août 2012 [lire : 2002], qui a donné un ...[+++] fondement légal à l'article 43, § 1, alinéa 3, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant règlementation du chômage viole-t-il les articles 10, 11, 16, 23 et 191 de la Constitution, combinés avec l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 1 du Premier protocole additionnel à cette Convention, en ce que cette disposition impose aux seuls étrangers une condition supplémentaire, étant que le droit aux allocations sur la base des études suivies ne s'applique que dans les limites d'une convention bilatérale ou internationale alors que ces étrangers réunissent par ailleurs toutes les autres conditions d'octroi des allocations d'insertion de nature à démontrer leurs liens effectifs avec la Belgique ?

21 DECEMBRE 1998. - Loi relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé Coordination officieuse en langue allemande. - Erratum Au Moniteur belge n° 299 du 3 septembre 2009 il y a lieu d'apporter les corrections suivantes dans le texte allemand : - à la page 60485 : à l'article 2, 2°, lire "Produkte" au lieu de "Erzeugnisse"; - à la page 60485 : à l'article 2, 9°, lire "Verarbeitungsprodukt" au lieu de "Verarbeitungserzeugnis"; - à la page 60487 : à l'article 2, 21°, lire "Produkten" au lieu de "Erzeugnissen".