Übersetzung für "législation fiscale " (Französisch → Deutsch) :

droit fiscal [ législation fiscale | réglementation fiscale ]

règlementation fiscale | droit fiscal | législation fiscale

la société, selon la législation fiscale d'un Etat membre, est considérée comme ayant son domicile fiscal dans cet Etat

droit fiscal | législation fiscale

diffuser des informations sur la législation fiscale

lois fiscales suisses | législation fiscale suisse

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance

Le juge a quo demande si l'article 319, alinéa 1, du Code des impôts sur les revenus 1992 (ci-après : CIR 1992) et l'article 63, alinéa 1, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après : Code de la TVA) sont compatibles avec les articles 15 et 22 de la Constitution, combinés avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, lorsque ces dispositions sont interprétées en ce sens qu'elles confèrent aux agents compétents de l'administration fiscale un droit général, inconditionnel et illimité, de libre accès aux locaux professionnels mentionnés dans ces articles, ce qui permet à ces agents, sans autorisation préalable, de visiter et de fouiller ces locaux et de réaliser d'autres actes faisant penser à une perquisition pén ...[+++]ale, en vue d'examiner les livres et les documents qui s'y trouvent, que cette visite ait pour but de contrôler l'application de la législation fiscale ou de constater des infractions fiscales pénalement sanctionnées.

« L'article 319, alinéa 1, du Code des impôts sur les revenus 1992 et l'article 63, alinéa 1, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée violent-ils le droit à l'inviolabilité du domicile et le droit au respect de la vie privée, garantis par les articles 15 et 22 de la Constitution belge et par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, s'ils sont interprétés en ce sens qu'ils confèrent aux agents compétents de l'administration fiscale un droit général, inconditionnel et illimité, de libre accès aux locaux professionnels mentionnés dans ces articles, ce qui permet à ces agents, sans autorisation préalable, de visiter et de fouiller ces locaux et de réaliser d'autres actes faisant penser à une perquisition pénale, en vue d' ...[+++]examiner les livres et les documents qui s'y trouvent, que cette visite ait pour but de contrôler l'application de la législation fiscale ou de constater des infractions fiscales pénalement sanctionnées ?

4° analyse et commente l'évolution des législations de l'Union européenne ou d'autres Etats, susceptibles d'avoir une influence sur l'exercice des compétences fiscales de la Région ou qui présentent un intérêt pour la législation fiscale de la Région;

1° analyse la législation fiscale de la Région et, sur demande du Ministre du Budget, rédige des avant-projets de décret et des projets d'arrêtés en matière fiscale, en collaboration avec la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie;