Übersetzung für "maintien de la détention " (Französisch → Deutsch) :

Par contre, les autres décisions de maintien de la détention préventive, à savoir les arrêts rendus en appel contre les décisions ultérieures de maintien de la détention préventive rendues par la chambre du conseil sur la base de l'article 22 de la loi du 20 juillet 1990, ne peuvent plus faire l'objet d'un pourvoi en cassation « immédiat ».

Le fait que la libération d'un interné puisse présenter un danger pour la société peut constituer un motif distinct sur la base duquel la commission supérieure peut conclure au maintien de la détention dudit interné, pour autant qu'elle mette en balance l'intérêt de la société qu'il y a lieu de défendre et l'éventuelle illégalité de la privation de liberté de [l'interné], qui pourrait justifier une libération ».

Dans les premier et deuxième moyens, les parties requérantes font valoir que les articles 159 et 160 de la loi du 25 avril 2014 et les articles 49, 7°, et 52, 3°, de la loi du 8 mai 2014 sont contraires au principe de l'impartialité du juge, au droit d'être entendu publiquement et à la présomption d'innocence, garantis par les articles 10, 11 et 13 de la Constitution, combinés avec l'article 148 de la Constitution, avec les articles 5, paragraphe 4, et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, avec les articles 9, paragraphe 4, et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et avec le principe général de droit garantissant le droit d'accès au juge, en ce qu'ils prévoient la possibilité pour la chambre du con ...[+++]seil et la chambre des mises en accusation de siéger en prison lors d'audiences concernant le maintien de la détention préventive.

A la lumière des objectifs qu'il poursuit, il pouvait raisonnablement conclure qu'il existe entre la détention d'animaux à fourrure à des fins exclusives ou principales de production de fourrure et la détention d'animaux à d'autres fins des différences telles qu'une interdiction de détention doit être édictée dans la première hypothèse.

L'article 5.4 de la Convention européenne des droits de l'homme dispose : « Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale ».

L'article 5, paragraphe 4, de la Convention européenne des droits de l'homme dispose : « Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale ».