Übersetzung für "ordonnance de maintien en détention " (Französisch → Deutsch) :

L'article 5.4 de la Convention européenne des droits de l'homme dispose : « Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale ».

Le neuvième moyen dans l'affaire n° 6136 est pris de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 5.1 et 5.4 de la Convention européenne des droits de l'homme, par l'article 43 de la loi de 2014 sur l'internement au motif que cette disposition priverait l'interné de la possibilité de faire examiner à court terme la légalité de sa détention et d'ordonner sa libération si la détention est illégale.

L'article 5, paragraphe 4, de la Convention européenne des droits de l'homme dispose : « Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale ».

L'article 9, paragraphe 4, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques dispose : « Quiconque se trouve privé de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal afin que celui-ci statue sans délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale ».

Dans les premier et deuxième moyens, les parties requérantes font valoir que les articles 159 et 160 de la loi du 25 avril 2014 et les articles 49, 7°, et 52, 3°, de la loi du 8 mai 2014 sont contraires au principe de l'impartialité du juge, au droit d'être entendu publiquement et à la présomption d'innocence, garantis par les articles 10, 11 et 13 de la Constitution, combinés avec l'article 148 de la Constitution, avec les articles 5, paragraphe 4, et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, avec les articles 9, paragraphe 4, et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et avec le principe général de droit garantissant le droit d'accès au juge, en ce qu'ils prévoient la possibilité pour la chambre du con ...[+++]seil et la chambre des mises en accusation de siéger en prison lors d'audiences concernant le maintien de la détention préventive.

3. Si la personne est remise conformément aux dispositions du paragraphe 1, point d), et si elle a demandé une nouvelle procédure de jugement ou une procédure d’appel, son maintien en détention jusqu’au terme de ladite procédure de jugement ou d’appel est examiné, conformément au droit de l’État membre d’émission, soit régulièrement, soit à sa demande.