Übersetzung für "manque à gagner " (Französisch → Deutsch) :

En ce qui concerne le droit à la compensation financière instauré pour les producteurs d'électricité renouvelable par le nouveau paragraphe 2ter de l'article 26 du décret « électricité », inséré par l'article 28, 5°, du décret attaqué, il doit permettre de limiter le manque à gagner dû à la limitation de l'injection d'électricité, pour des motifs de sécurité du réseau en cas de congestion, subi par les producteurs d'électricité verte qui ont conclu, avec un gestionnaire de réseau de distribution ou de transport local, un contrat d'accès flexible au réseau.

En matière de compensation financière, le projet de décret prévoit trois situations différentes : - si la capacité est disponible au moment du raccordement, le gestionnaire de réseau compensera la perte de production du producteur dès lors que la flexibilité est activée, et ce, sans délai ni prise en compte d'un seuil de flexibilité, sauf cas de force majeure; - si la capacité n'est pas disponible, la compensation sera différée le temps des travaux (avec un maximum de cinq ans) - le niveau de flexibilité et la durée des travaux devront être justifiés - au-delà de la flexibilité définie au moment du contrat de raccordement, toute flexibilité sera compensée, sauf cas de force majeure, en raison du manque à gagner ...[+++] qu'elle a causé; - si le raccordement n'est pas ' économiquement justifié ' après accord de la CWaPE, le raccordement avec accès flexible est possible, mais sans compensation » (Doc. parl., Parlement wallon, 2013-2014, n° 1020-11, et 2009-2010, n° 194-2, p. 5).

R. considérant que, selon une étude , le manque à gagner, pour l'Union, résultant du contournement de l'impôt sur les sociétés pourrait atteindre un montant de l'ordre de 50 à 70 milliards d'euros par an, cette somme représentant le manque à gagner dû aux transferts de bénéfices, et que, selon cette étude, ce manque à gagner résultant du contournement de l'impôt sur les sociétés pourrait en réalité s'élever, pour l'Union, à environ 160 à 190 milliards d'euros si l'on tient compte des régimes fiscaux spéciaux, du manque d'efficacité au niveau de la perception de l'impôt et d'autres activités de ce type;

R. considérant que, selon une étude, le manque à gagner, pour l'Union, résultant du contournement de l'impôt sur les sociétés pourrait atteindre un montant de l'ordre de 50 à 70 milliards d'euros par an, cette somme représentant le manque à gagner dû aux transferts de bénéfices, et que, selon cette étude, ce manque à gagner résultant du contournement de l'impôt sur les sociétés pourrait en réalité s'élever, pour l'Union, à environ 160 à 190 milliards d'euros si l'on tient compte des régimes fiscaux spéciaux, du manque d'efficacité au niveau de la perception de l'impôt et d'autres activités de ce type;

Dans les situations où la répercussion a entraîné une baisse des ventes et donc un préjudice sous la forme d'un manque à gagner, il ne devrait pas être porté atteinte au droit de demander réparation pour ce manque à gagner.

6. demande à la Commission d'introduire une série d'objectifs concrets visant à réduire le manque à gagner fiscal aux niveaux européen et national, l'objectif principal étant la réduction du manque à gagner fiscal d'ici 2020;