Übersetzung für "manquement au devoir " (Französisch → Deutsch) :

forfaiture | manquement aux devoirs de fonction | violation des devoirs de fonction

ayant le sentiment du devoir conscient de son devoir Langenscheidt consciencieux pflichtbewußt, gewissenhaft. - employé consciencieux . {Petit Robert} ? par devoir je l'ai fait par devoir ? pour remplir son devoir envers qn ? pour

devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]

devoir de fonction (1) | devoir de la charge (2) | devoir de l'autorité (3)

manquement (ex.: S'il se révèle que le contribuable n'a pas rempli ses obligations légales, l'occasion doit lui être donnée de s'expliquer sur les manquements constatés [zu den erhobenen Aussetzungen Stellung zu nehmen]. [art. 40, 3e al., LIA | art. 37, 3e al., LT])

Toutefois, si la négligence implique un manquement au devoir de diligence, la négligence grave devrait impliquer plus que de la simple négligence et comporter un défaut de vigilance caractérisé, comme le serait le fait de conserver les données utilisées pour autoriser une opération de paiement à côté de l’instrument de paiement, sous une forme aisément accessible et reconnaissable par des tiers.

Néanmoins, les retards mis par la plupart des États membres pour transposer la directive constituent le premier et le principal manquement que la Commission a le devoir de constater et qu'elle condamne sans équivoque.

4. « L'article 23, § 1, du Code de la nationalité belge viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que l'article 23/1, § 1, 1°, du même Code soumet la déchéance à la stricte condition que les personnes à l'égard desquelles la déchéance est demandée aient commis les faits mis à leur charge (pour lesquels elles sont condamnées, comme auteur, coauteur ou complice, à une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans sans sursis, pour les infractions mentionnées et énumérées dans cet article) dans les 10 ans à compter de la date d'obtention de la nationalité belge, à l'exception des infractions visées aux articles 136bis, 136ter et 136quater du Code pénal, alors que cette condition spécifique n'est pas d'application pour les personne ...[+++]s à l'égard desquelles la déchéance est demandée en vertu de l'article 23, § 1, du Code de la nationalité belge, sur la base du critère général/générique de ' manquements graves à leurs devoirs de citoyen belge ', aucune condamnation pour les faits punissables visés à l'article 23/1, 1°, du Code de la nationalité belge n'étant même requise ? ».

Il ressort des motifs de la décision de renvoi que la question préjudicielle porte sur la compatibilité, avec les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l'article 2.1 du Protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, de la différence de traitement créée par les dispositions en cause entre deux catégories de Belges pouvant faire l'objet d'une procédure de déchéance de nationalité : d'une part, ceux qui relèvent de la procédure prévue par l'article 23 du Code de la nationalité belge, menée devant la cour d'appel en raison de condamnations prononcées pour des infractions visées à l'article 23/1, § 1 , 1°, appréhendées sous l'angle de ' manquements ...[+++] graves à leurs devoirs de citoyen belge ' au sens de l'article 23, § 1 , 2°, et qui ne bénéficient pas du droit à un double degré de juridiction, « et ce même lorsque les condamnations fondant la demande en déchéance sont antérieures à l'entrée en vigueur, le 14 décembre 2012, de l'article 23/1 du Code de la nationalité belge »; d'autre part, ceux qui relèvent de la procédure prévue par l'article 23/1, § 1 , 1°, du Code de la nationalité belge, dont la déchéance peut être prononcée à titre accessoire par le juge saisi de l'action pénale, et qui pourraient bénéficier du droit à un double degré de juridiction.