Übersetzung für "motifs " (Französisch → Deutsch) :

De plus, si on devait permettre aux pensionnés pour motif de santé de pouvoir travailler dans ces limites préférentielles de revenus avec pour unique sanction en cas de dépassement une réduction de 10 ou 20 % de la pension, la situation des pensionnés pour motif de santé serait bien meilleure que celle des pensionnés qui ont pris une pension anticipée sur la base de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions pour lesquels la limite est de 6 234 euros comme indépendant ou 7 793 euros comme salarié et pour lesquels la sanction en cas de dépassement peut être la suspension totale de la pension.

L'exposé des motifs du projet de loi indique, au sujet de l'article 7 attaqué : « En effet, permettre au pensionné pour motif de santé de travailler dans les limites de revenus plus favorables [...] va à l'encontre de la philosophie qui est la base de l'octroi de ce type de pension qui est censé être accordée prématurément uniquement aux personnes qui ne sont plus capables de travailler pour s'assurer un revenu.

Toutefois, le motif du congé consistant en l'exploitation personnelle ne peut être invoqué par des personnes, et s'il s'agit de personnes morales, leurs organes ou dirigeants responsables, qui auraient atteint, au moment de l'expiration du préavis, l'âge de 65 ans, ou de 60 ans lorsqu'il s'agit d'une personne n'ayant jamais été exploitant agricole pendant au moins trois ans; ne peut également invoquer ce motif celui qui, après la cessation de son exploitation agricole, l'a donnée à bail.

Il ressort des motifs du jugement de renvoi que le Tribunal du travail de Liège doit se prononcer sur l'indemnité compensatoire de préavis due à une personne ayant le statut d'employé, dont la rémunération annuelle dépasse 16 100 euros, engagée à partir du 1 janvier 2012, date d'entrée en vigueur de la loi du 12 avril 2011 « modifiant la loi du 1 février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel, et exécutant le compromis du Gouvernement relatif au projet d'accord interprofessionnel », licenciée à tort pour motif grave, l'employeur ayant mis fin au contrat de travail, le 15 novembre 20 ...[+++]13, sans respecter le délai prévu à l'article 35 de la loi du 3 juillet 1978, et justifiant d'une ancienneté de douze ans.

Les motifs du placement en rétention établis dans la présente directive sont sans préjudice d’autres motifs de détention, notamment les motifs de détention dans le cadre de procédures pénales, qui sont applicables en vertu du droit national, indépendamment de la demande de protection internationale introduite par le ressortissant de pays tiers ou l’apatride.

Le Tribunal a ensuite rappelé que, dans le cadre de l’examen de l’existence de motifs absolus de refus prévus à l’article 7, paragraphe 1, du règlement n° 40/94, le rôle de l’OHMI est de décider si la demande de marque se heurte à un tel motif et que, en vertu de l’article 74, paragraphe 1, du même règlement, l’OHMI est tenu d’examiner d’office les faits pertinents qui pourraient l’amener à appliquer un motif absolu de refus.