Übersetzung für "ménagère " (Französisch → Deutsch) :

Il ressort de la motivation de la décision de renvoi et de la formulation de la question préjudicielle que la juridiction a quo interprète la disposition en cause en ce sens qu'il est possible d'allouer une intervention compte tenu de la « composante personnelle (morale) et de la composante économique (travail) de l'incapacité » mais non pour la « composante ménagère de l'incapacité », qui, dans la décision de renvoi, est également qualifiée de « valeur économique du travail ménager » et de « ' préjudice économique en matière ménagère, ' ' perte en matière ménagère ', ' préjudice ménager '..».

En effet, on ne peut considérer que la personne active sur le marché du travail n'accomplirait pas de tâches ménagères ou, inversement, que celle qui n'est pas active sur le marché du travail assumerait toutes les tâches ménagères.

L'indemnisation de droit commun pour cause d'« incapacité ménagère » vise à couvrir le préjudice lorsque la victime ne peut plus, ou plus difficilement qu'auparavant, accomplir des tâches ménagères.

La Cour constitutionnelle, composée des présidents A. Alen et J. Spreutels, et des juges E. De Groot, L. Lavrysen, T. Merckx-Van Goey, F. Daoût et T. Giet, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président A. Alen, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par décision du 2 septembre 2014 en cause de D. D.V., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 3 septembre 2014, la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 32, § 1 , de la loi du 1 août 1985 portant des mesures fiscales et autres viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constituti ...[+++]on en mentionnant explicitement la composante personnelle (morale) et la composante économique (travail) de l'incapacité dans l'énumération limitative des éléments qui entrent en ligne de compte pour une aide financière de l'Etat mais en ne retenant pas la composante ménagère de l'incapacité, créant ainsi une distinction entre, d'une part, les victimes qui sont actives sur le marché du travail et auxquelles la chance est ainsi offerte d'obtenir une aide financière en raison d'une diminution de la capacité de travail et, d'autre part, les victimes qui ne sont pas actives sur le marché du travail et auxquelles la chance n'est de ce fait pas offerte d'obtenir une aide financière en raison de la perte de capacité dans l'accomplissement de leurs tâches ménagères ?

E. considérant que les femmes passent chaque semaine trois fois plus de temps que les hommes à s'occuper des tâches ménagères (éducation des enfants, prise en charge des personnes âgées et des personnes handicapées, tâches ménagères proprement dites, etc.); considérant que le taux de chômage des femmes est sous-estimé, dans la mesure où de nombreuses femmes ne sont pas répertoriées en tant que demandeuses d'emploi, notamment celles qui se consacrent exclusivement aux tâches ménagères et à l'éducation de leurs enfants;

Le questionnaire cherche néanmoins à déterminer si l'État membre établit une distinction entre les déchets dangereux d'origine ménagère et les déchets dangereux autres que d'origine ménagère [97].