Übersetzung für "non mis à feu " (Französisch → Deutsch) :

des règles plus strictes concernant l’interdiction de détention de certaines armes à feu semi-automatiques par des particuliers, même si elles ont été neutralisées de manière permanente; des conditions plus strictes pour l’achat en ligne d’armes à feu, afin d’éviter l’acquisition de ces armes, de pièces détachées ou de munitions sur l’internet; des règles communes pour le marquage des armes à feu dans l’UE afin d’améliorer la traçabilité des armes; l’amélioration de l’échange d’informations entre les États membres, notamment sur les refus d’autorisation de détention d’armes à feu décidés par une autre autorité nationale et l’obligation d’interconnecter les registres nationaux de détention d’armes; des critères communs concernant les armes d’alarme ( ...[+++]comme les feux de détresse et les pistolets de starter) afin d’empêcher leur transformation en armes à feu complètement opérationnelles; des conditions plus strictes pour la circulation des armes à feu neutralisées; le renforcement des conditions applicables aux collectionneurs, afin de limiter le risque de vente à des terroristes.

restreindre l’accès aux armes à feu et aux explosifs illégaux: le plan d’action invite tous les États membres à créer des points de contact nationaux interconnectés sur les armes à feu afin de développer leur expertise et d'améliorer l’analyse et l’établissement de rapports stratégiques sur le trafic d’armes à feu, notamment par l'exploitation combinée de renseignements de nature pénale et se rapportant à des données balistiques.

Aujourd’hui, la Commission européenne a adopté un paquet de mesures qui rendra plus difficile l’acquisition d’armes à feu dans l’Union européenne, améliorera la traçabilité des armes détenues légalement, renforcera la coopération entre les États membres et garantira que les armes à feu neutralisées sont rendues inopérantes.

L'article 307, § 1, alinéas 3 à 6, du CIR 1992, inséré par l'article 134 de la loi-programme du 23 décembre 2009, dans sa version applicable à l'exercice d'imposition 2011, impose aux sociétés l'obligation de déclarer les paiements qu'elles ont effectués directement ou indirectement à des personnes établies dans des Etats qui sont considérés comme des « paradis fiscaux » et dispose : « Les contribuables assujettis à l'impôt des sociétés ou à l'impôt des non-résidents conformément à l'article 227, 2°, sont tenus de déclarer tous les paiements effectués directement ou indirectement à des personnes établies dans un Etat qui : a) soit pour t ...[+++]oute la période imposable au cours de laquelle le paiement a eu lieu, est considéré par le Forum mondial de l'OCDE sur la transparence et l'échange d'informations, au terme d'un examen approfondi de la mesure dans laquelle le standard de l'OCDE d'échange d'informations est appliqué par cet Etat, comme un Etat n'ayant pas mis substantiellement et effectivement en oeuvre ce standard; b) soit figure sur la liste des Etats à fiscalité inexistante ou peu élevée.

renforcer l’obligation de marquage à la fabrication des armes à feu par le biais de mentions des éléments d’identification des armes, marquer les armes à feu également dans le contexte de transferts d’armes de stocks gouvernementaux en vue d’un usage civil permanent, allonger la durée minimale de conservation des informations sur les armes à feu de 5 à 10 ans, garantir que des sanctions appropriées sont appliquées, en particulier pour interdire la fabrication ou le trafic illicites des armes à feu, inclure certains principes généraux plus complets de neutralisation des armes à feu.

Lors de la négociation du projet de protocole des Nations Unies contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, les États membres de l'Union européenne approuvent la définition des armes à feu fondée sur la notion d'arme à canon létale à partir de laquelle il est possible de tirer un coup de feu, une balle ou un projectile par l'action d'un explosif, ou qui est conçue ou peut être aisément transformée à cette fin, à l'exclusion des armes à feu anciennes ou de leurs répliques.