Übersetzung für "ordonnance sur les cépages " (Französisch → Deutsch) :

Ordonnance du 17 janvier 2007 de l'OFAG concernant la liste des cépages admis à la certification et à la production de matériel standard et l'assortiment des cépages | Ordonnance sur les cépages

Ordonnance du 28 avril 1993 concernant l'examen des variétés et l'assortiment fédéral des cépages

Ordonnance de l'OFAG du 7 décembre 1998 sur l'assortiment des cépages et l'examen des variétés

distillation de cépages à double fin | distillation de vins issus de cépages à double fin | distillation dite «cépages double fin»

assortiment cantonal des cépages | liste des cépages | assortiment des cépages

Ordonnance du 28 avril 1993 concernant l'examen des variétés et l'assortiment fédéral des cépages

vignoble [ cépage | vigne | zone viticole ]

rédiger des ordonnances de médicaments en dentisterie | rédiger des ordonnances de médicaments en odontologie

législation locale [ droit local | droit municipal | ordonnance municipale ]

Art. 22. La déclaration de récolte visée à l'article 18, alinéa 1, 2°, contient au minimum: 1° les éléments requis pour la demande de reconnaissance visée à l'article 18, alinéa 1, 1° à 7° ; 2° la localisation précise des parcelles plantées en vignes pour la production concernée reprenant la commune et le numéro du parcellaire attribué dans le système intégré de gestion et de contrôle prévu à l'article 17 du Règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les Règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, ...[+++](CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001 du Conseil ou la référence cadastrale des parcelles plantées ou une indication officielle équivalente; 3° les superficies, exprimées en hectare, are, centiare, plantées en vignes pour la production concernée, pour chaque récolte; 4° les cépages relatifs à chaque récolte; 5° la couleur du moût obtenu pour chaque récolte; 6° les volumes en cave après pressurage pour chaque récolte; 7° les rendements, exprimés en hectolitre par hectare pour chaque récolte; 8° la teneur en sucre naturel totale, exprimée en gramme par litre, pour chaque récolte; 9° la teneur en acidité totale naturelle, exprimée en gramme par litre d'acide sulfurique ou d'acide tartrique, pour chaque récolte; 10° des indications relatives à l'année de récolte, en ce compris les circonstances météorologiques, la pression parasitaire, l'impression générale, le pronostic qualitatif; 11° des informations concernant les nouvelles plantations non encore en production en ce compris la localisation précise des parcelles, les superficies, les cépages; 12° des informations concernant les plantations prévues dans un futur proche en ce compris comme la localisa ...

Les parties requérantes demandent l'annulation des articles 20 à 22 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 décembre 2015 portant la première partie de la réforme fiscale (ci-après : l'ordonnance du 18 décembre 2015), qui disposent : « CHAPITRE 8. Redevance forfaitaire pour la collecte de déchets non ménagers Art. 20. Dans l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création de l'Agence régionale pour la Propreté, il est inséré un article 4/1 rédigé comme sui ...[+++]t : ' Art. 4/1.

Art. 21. La déclaration de stock visée à l'article 20, alinéa 1, 1°, contient au minimum: 1° les éléments requis pour la demande de reconnaissance visée à l'article 18, alinéa 1, 1° à 7° ; 2° une déclaration de tous les vins en stock en vrac reprenant au minimum les volumes, cépages et années de production, les vins étant identifiés, le cas échéant, comme bénéficiant ou pressentis pour le bénéfice d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique; 3° une déclaration de tous les vins en stock en bouteilles reprenant au mi ...[+++]nimum les informations visées à l'article 18, alinéa 1, 2° ; 4° des indications relatives à l'année de récolte en cours, en ce compris les circonstances météorologiques, la pression parasitaire, le pronostic quantitatif et qualitatif, la date de récolte prévue.

Il ressort de l'exposé des motifs de l'ordonnance attaquée que la forme d'un code a été utilisée pour uniformiser et coordonner diverses ordonnances préexistantes, en vue de « garantir la simplicité, l'efficacité et la lisibilité du système garantissant l'effectivité du droit de l'environnement » : « L'ordonnance du 25 mars 1999 n'est pas remplacée par une nouvelle ordonnance de façon à ne pas abroger inutilement les dispositions de base qu'elle contient et qui ont servi de socle aux constats d'infraction précédemment effectués.