Übersetzung für "paiement international " (Französisch → Deutsch) :

paiement international [ règlements internationaux ]

moyen de paiement international

résorption des arriérés de paiement internes

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]

concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]

concevoir des stratégies pour gérer les paiements | élaborer des stratégies pour gérer les paiements | définir des stratégies de gestion des paiements | déterminer des stratégies de gestion des paiements

Caisse auxiliaire de Paiement des Allocations de Chômage

En vertu du principe de loyauté fédérale tel que précisé à l'article 143, § 1, de la Constitution, les entités fédérées intégreront les éléments suivants dans un accord de coopération, ou, le cas échéant, dans un protocole de coopération : - Le rôle des entités fédérées dans le contexte international ; - Le champ d'application personnel des réglementations des entités fédérées après la période de transition ; - L'échange de données entre les entités fédérées, plus précisément sur le plan des paiements provisionnels et des récupérati ...[+++]ons de paiements indus ; - La gestion du Cadastre et la centralisation des données ; - La question des réserves des caisses, y compris leur répartition par entité ; - La clé de répartition du personnel et du patrimoine de FAMIFED Les signataires du présent accord de coopération reconnaissent l'importance de ces accords de coopération, ou protocoles de coopération selon le cas.

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 2 février 2015 en cause de Valérie Henrion contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 11 février 2015, le Tribunal de première instance du Brabant wallon a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 171, 60, 2e tiret [lire : article 171, 6°, deuxième tiret], du Code des impôts sur les revenus 1992 viole-t-il les articles 10, 11, 23, alinéa 3, 2°, et 172 de la Constitution, le cas échéant combinés aux articles 1 du Premier pro ...[+++]tocole additionnel à la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et/ou 7 du Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, dans la mesure où, pour bénéficier d'une imposition distincte des profits de professions libérales payés tardivement par le fait d'une autorité publique, il exige que la tardiveté du paiement ou de l'attribution de rémunération doit être imputable à une faute ou à une négligence de l'autorité publique ?

15. se montre préoccupé par l'évolution du paiement des services et des commissions bancaires dans la zone euro et par l'application du règlement relatif aux paiements transfrontaliers; invite la Commission à procéder à une évaluation complète de l'évolution des commissions et des frais bancaires, en vérifiant l'existence d'augmentations excessives, notamment des paiements internes, et la perception illégale de frais sur les paiements transfrontaliers;

C. considérant que les organisations de consommateurs ont dénoncé des augmentations excessives dans la facturation des services et des commissions bancaires et que, malgré l'application du règlement relatif aux paiements transfrontaliers, des plaintes ont été formulées concernant la perception illégale de frais ainsi que l'augmentation des frais sur les paiements internes,