Comme le souligne l’honorable député dans sa question, lorsque les États membres prévoient une exception au droit de reproduction exclusive pour reprographie («reproductions effectuées sur papier ou sur support similaire au moyen de toute technique photographique ou de tout autre procédé ayant des effets similaires»), seules les reproductions qui relèvent du champ de la définition de l’exception sont des reproductions légales.
Wie der Abgeordnete in seiner Anfrage aufzeigt, sobald Mitgliedstaaten eine Ausnahme vom ausschließlichen Vervielfältigungsrecht zu Reprographiezwecken vorsehen („Vervielfältigungen auf Papier oder einem ähnlichen Träger mittels beliebiger fotomechanischer Verfahren oder anderer Verfahren mit ähnlicher Wirkung“), sind nur Handlungen, die in den Bereich der Definition der Ausnahme fallen, rechtmäßige Handlungen.
