Übersetzung für "prise de participation au capital " (Französisch → Deutsch) :

L'article 95 de la loi SIR dispose : « L'article 266, alinéa 2, du même Code, remplacé par la loi du 4 juillet 2004, est complété par un 4° rédigé comme suit : ' 4° des actions ou parts d'une société immobilière réglementée à l'exception de ceux distribués par une société immobilière réglementée institutionnelle visée à l'article 2, 3° de la loi du 12 mai 2014 [relative aux sociétés immobilières réglementées] lorsqu'ils - soit entrent dans le champ d'application de la Directive du Conseil du 23 juillet 1990 (90/435/CEE) concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents, modifié par la Directive du Conseil du 22 décembre 2003 (2003/123/CE); - soit sont recueillis par une société immobili ...[+++]ère réglementée publique visée à l'article 2, 2°, de la même loi et qui sont relatifs à une participation d'au moins 10 p.c. dans le capital de la société qui les distribue, détenue pendant une période ininterrompue d'au moins un an'.

30. estime également que les États membres devraient adopter des politiques visant à aider les travailleurs à participer au capital et aux résultats de leur entreprise, via des mécanismes fiscaux concrets, également dans d'autres formes d'entreprises des secteurs de l'industrie et des services, en assurant la protection juridique nécessaire et en prévoyant la prise de participation correspondante à la gouvernance, au contrôle, à la prise de décision et à la responsabilité ...[+++]de l'entreprise; rappelle que de telles activités peuvent augmenter la compétitivité du secteur dans son ensemble;

Dans le cas des courses par étapes et autres épreuves où des prix sont décernés chaque jour ou au fur et à mesure, la distinction entre une compétition et une manifestation sera celle prévue dans les règles de la fédération internationale concernée; 15° conséquences des violations des règles antidopage, ci-après "conséquences" : la violation, par un sportif ou une autre personne d'une règle antidopage peut avoir une ou plusieurs des conséquences suivantes : a) annulation : ce qui signifie que les résultats du sportif dans une compétition ou lors d'une manifestation sont invalidés, avec toutes les conséquences en résultant, y compris le retrait des médailles, points et prix; b) suspension : ce qui signifie qu'il est interdit au sportif ou ...[+++]à toute autre personne, en raison d'une violation des règles antidopage, de participer à toute compétition, à toute autre activité ou à tout financement pendant une période déterminée, conformément à l'article 10.12.1 du Code; c) suspension provisoire : ce qui signifie qu'il est interdit au sportif ou à toute autre personne de participer à toute compétition ou activité, jusqu'à la décision finale prise lors de l'audience prévue à l'article 8 du Code; d) Conséquences financières : ce qui signifie l'imposition d'une sanction financière pour violation des règles antidopage ou pour récupérer les coûts liés à une violation des règles antidopage; e) divulgation publique ou rapport public : ce qui signifie la divulgation ou la distribution d'informations au grand public ou à des personnes autres que les personnes devant être notifiées au préalable, conformément à l'article 14 du Code.

3. relève que les IF développés jusqu'à présent ont couvert des types d'interventions extrêmement variés allant de la prise de participations dans des fonds de capitaux propres/capital-risque (equity/venture capital) à des mécanismes de garantie/contre-garantie auprès d'intermédiaires financiers (banques notamment) en passant par des instruments de partage des risques avec des institutions financières pour stimuler l'investissement, l'innovation et la recherche;

15. demande que soit davantage pris en compte le problème du financement de la création d'entreprises; réclame notamment que les prises de participation dans de jeunes entreprises soient facilitées et qu'une composante spécifique pour les prises de participation dans des PME déjà établies soit instaurée; recommande dans ce contexte aux États membres et aux fédérations d'organismes de soutien aux PME, par l'intermédiaire de programmes de promotion nationaux, régionaux ou sectoriels, notamment ceux s'inscrivant dans le cadre du plan d ...[+++]'action relatif au capital-investissement, de réduire le risque normalement élevé inhérent à l'octroi de crédits bancaires aux PME nouvellement créées et aux prises de participation dans ces jeunes entreprises, de sorte que les banques n'aient pas à supporter de risques inéquitables par rapport aux fonds propres réglementaires;

15. demande que soit davantage pris en compte le problème du financement de la création d'entreprises; réclame notamment que les prises de participation dans de jeunes entreprises soient facilitées et qu'une composante spécifique pour les prises de participation dans des PME déjà établies soit instaurée; recommande dans ce contexte aux États membres et aux fédérations d'organismes de soutien aux PME, par l'intermédiaire de programmes de promotion nationaux, régionaux ou sectoriels, notamment ceux s’inscrivant dans le cadre du plan d' ...[+++]action relatif au capital-investissement, de réduire le risque normalement élevé inhérent à l'octroi de crédits bancaires aux PME nouvellement créées et aux prises de participation dans ces jeunes entreprises, de sorte que les banques n'aient pas à supporter de risques inéquitables par rapport aux fonds propres réglementaires;