Übersetzung für "plan d'action beps " (Französisch → Deutsch) :

plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices | plan d'action BEPS | projet BEPS

Plan d'action forestier tropical | Plan d'action pour la protection de la forêt tropicale | Plan d'action pour les forêts tropicales | Programme d'action forestier tropical | PAFT [Abbr.]

programme d'action [ plan-cadre | plan d'action ]

plan d'action de l'Union européenne en matière de lutte contre la drogue | plan d'action drogue de l'Union européenne

plan d'action | plan d'amélioration

mettre en œuvre des plans d'action environnementaux

économie circulaire [4.7] [ paquet économie circulaire | plan d’action économie circulaire ]

exécuter des plans d'action en faveur de la biodiversité

protection du consommateur [ consommatisme | consumeurisme | défense du consommateur | droits du consommateur | plan d'action en faveur des consommateurs ]

coordonner des actions dans le cadre d’un plan marketing

Cette révision met en œuvre le plan d’action BEPS de l’OCDE, approuvé en novembre 2015 lors du sommet des dirigeants du G20 à Antalya.

147. soutient le plan d'action BEPS de l'OCDE tout en reconnaissant qu'il est le résultat d'un compromis qui ne va pas assez loin pour répondre à l'ampleur du problème de l'évasion fiscale et que ces propositions devraient être à la base de nouvelles actions au niveau européen et mondial; demande à l’OCDE, ses États membres et tous les autres pays concernés de mettre en place un outil de suivi performant pour évaluer les progrès accomplis dans la mise en œuvre de ces lignes directrices, obtenir des preuves de leur efficacité et, le cas échéant, prendre des mesures correctives;

145. soutient le plan d'action BEPS de l'OCDE tout en reconnaissant qu'il est le résultat d'un compromis qui ne va pas assez loin pour répondre à l'ampleur du problème de l'évasion fiscale et que ces propositions devraient être à la base de nouvelles actions au niveau européen et mondial; demande à l’OCDE, ses États membres et tous les autres pays concernés de mettre en place un outil de suivi performant pour évaluer les progrès accomplis dans la mise en œuvre de ces lignes directrices, obtenir des preuves de leur efficacité et, le cas échéant, prendre des mesures correctives;

154. demande à la Commission d’utiliser tous les instruments à sa disposition pour favoriser une approche plus coordonnée à l'égard des pays développés afin de promouvoir une réciprocité accrue en matière fiscale, notamment au niveau de l’échange d’informations avec les États-Unis d’Amérique suite à l’entrée en vigueur de la loi sur la conformité fiscale des comptes étrangers; demande également à la Commission, dans le cadre de l'accord du 27 mai 2015 entre l'Union européenne et la Suisse relatif à l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, de surveiller de très près, afin de préserver le marché unique, la suppression progressive prévue de certaines pratiques fiscales dommageables utilisées en Suisse, conformé ...[+++]ment aux lignes directrices du plan d'action BEPS, ainsi que la non-introduction à l'avenir d'autres mesures fiscales dommageables; invite la Commission, lors des négociations en cours avec la Suisse, à suggérer l'introduction de dispositions sur les entreprises sous contrôle étranger en droit suisse; insiste pour que la Commission s'assure que la Suisse suit l'approche de l'Union en matière fiscale et en fasse rapport au Parlement;