Übersetzung für "plan de vol en vigueur " (Französisch → Deutsch) :

si un plan de vol a été déposé, transmettre les modifications nécessaires à apporter au plan de vol en vigueur; ou

Art. 6. Compte tenu des exigences économiques, sociales et culturelles ainsi que des particularités locales, les moyens de gestion active proposés pour atteindre les objectifs de conservation du site peuvent être : la conclusion d'un contrat de gestion active ou toute autre forme de contrat conclu par la Région wallonne avec des propriétaires ou occupants concernés ; la création d'une réserve naturelle domaniale ou agréée ou d'une réserve forestière ; la modification de l'aménagement forestier éventuellement en vigueur ; l'adoption d'un ...[+++]plan de tir pour les espèces de grand gibier à contrôler (dans le ressort du ou des conseils cynégétiques concernés) ; la modification du plan de gestion du régime hydrique des terres agricoles établi par le wateringue conformément à la législation en vigueur ; la mise de terrains à la disposition de la Région wallonne ou d'une association de protection de la nature reconnue conformément à l'article 17, 1°, de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 ; la modification, le cas échéant, du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique en vigueur sur le site et/ou l'adaptation du programme de mesures de protection des eaux adopté le cas échéant en vertu du Code de l'Eau ; la modification des programmes de travaux de curage et d'entretien du cours d'eau ; l'adoption de mesures agri-environnementales ; tout autre moyen de gestion active pertinent suggéré lors de la concertation.

Art. 6. Compte tenu des exigences économiques, sociales et culturelles ainsi que des particularités locales, les moyens de gestion active proposés pour atteindre les objectifs de conservation du site peuvent être : - la conclusion d'un contrat de gestion active ou toute autre forme de contrat conclu par la Région wallonne avec des propriétaires ou occupants concernés ; - la création d'une réserve naturelle domaniale ou agréée ou d'une réserve forestière ; - la modification de l'aménagement forestier éventuellement en vigueur ; -l'adoption d'un ...[+++]plan de tir pour les espèces de grand gibier à contrôler (dans le ressort du ou des conseils cynégétiques concernés) ; - la modification du plan de gestion du régime hydrique des terres agricoles établi par le wateringue conformément à la législation en vigueur ; - la mise de terrains à la disposition de la Région wallonne ou d'une association de protection de la nature reconnue conformément à l'article 17, 1°, de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 ; - la modification, le cas échéant, du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique en vigueur sur le site et/ou l'adaptation du programme de mesures de protection des eaux adopté le cas échéant en vertu du Code de l'Eau ; - la modification des programmes de travaux de curage et d'entretien du cours d'eau ; - l'adoption de mesures agri-environnementales ; - tout autre moyen de gestion active pertinent suggéré lors de la concertation.

Le plan existant ou, le cas échéant, la version du plan reste en tout cas en vigueur jusqu'à ce que le nouveau plan ou la nouvelle version du plan ait été arrêté conformément au paragraphe 1.

Un plan de gestion Natura 2000 peut notamment imposer aussi des limitations qui interdisent « de façon absolue ou rendent impossibles des travaux ou actes qui correspondent aux plans d'aménagement ou aux plans d'exécution spatiaux en vigueur dans l'aménagement du territoire ou empêchent la réalisation de ces plans et de leurs prescriptions d'affectation (article 9, § 1, alinéa 1, du décret sur la conservation de la nature).

L'article 79 du décret attaqué insère dans l'article 9, § 1, alinéa 3, du décret sur la conservation de la nature un point 3°bis, en vertu duquel, en ce qui concerne la protection des prairies permanentes historiques désignées conformément à l'article 9bis du décret sur la conservation de la nature, les mesures de conservation visées à l'article 9, alinéa 1, peuvent régler l'exploitation agricole et le plan de culture dans les zones agricoles, les zones agricoles d'intérêt paysager, les zones de vallée, les zones de sources, les zones agricoles d'intérêt écologique ou de valeur écologique, les zones agricoles d'intérêt particulier et les ...[+++] zones de destination comparables à l'une de ces zones, figurant sur les plans d'aménagement ou les plans d'exécution spatiaux en vigueur dans le cadre de l'aménagement du territoire.