Décision du 2 février 2010 portant dérogation à l'obligation d'employer un dispositif de retenue pour enfant pour les enfants à partir de sept ans aux places équipées de ceintures abdominales
Verfügung vom 2. Februar 2010 betreffend Ausnahme von der Sicherungspflicht mit einer Kinderrückhaltevorrichtung für Kinder ab sieben Jahren auf Plätzen mit Beckengurten