Übersetzung für "possibilité " (Französisch → Deutsch) :

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 23 juin 2015 en cause de Ria Cossement contre Rosanne Beyls, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 26 juin 2015, le Juge de paix du deuxième canton de Courtrai a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 9, alinéa 2, de la loi sur le bail à ferme viole-t-il les articles 10 et/ou 11 de la Constitution et/ou le principe de non-discrimination contenu dans l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et dans l'article 26 du Pac ...[+++]te international relatif aux droits civils et politiques en ce que le bailleur qui, à la fin du délai de préavis, a dépassé l'âge de 65 ans est privé de la possibilité de donner congé pour utilisation personnelle (d'une part) alors que le bailleur qui, à la fin du délai de préavis, n'a pas dépassé l'âge de 65 ans n'est pas privé de cette possibilité (d'autre part) ?

Les travaux préparatoires de la loi du 7 mai 2004, qui a introduit la possibilité d'adresser un avertissement au contrevenant, justifient cette modification comme suit : « La loi ne prévoit qu'une sorte de sanction, c'est-à-dire les amendes. Il n'existe pas de possibilité de sanction plus légère. Il n'en existe pas non plus de plus lourde pour ceux qui, malgré les amendes infligées, persistent dans leurs infractions. Pour leur part, les personnes lésées et les organisations professionnelles sont également tributaires des résultats du contrôle réalisé par les autorités. C'est pourquoi il est proposé de diversifier la possibilité de sancti ...[+++]on d'une manière qui s'inspire tout à fait de la réglementation économique et de la possibilité de sanction de l'inspection économique. Cela se fait en introduisant l'avertissement (article 19, § 1 , 1°, et § 4). L'introduction de la possibilité d'avertissement n'empêche pas qu'une infraction soit immédiatement réprimée par une amende administrative. Il se peut cependant qu'infliger une amende ne soit en première instance, ou même pas du tout, une mesure opportune, alors qu'il n'est pas indiqué non plus de n'entreprendre aucune action. Il n'y a pas d'appel possible contre un tel avertissement. Il ne s'agit en effet pas d'une vraie sanction » (Doc. parl., Chambre, 2002-2003, DOC 50-2328/001 et 2329/001, pp. 44-45).

5. Le délai dans lequel les États membres sont tenus de confirmer qu'ils n'utilisent pas pleinement les possibilités de pêche accordées au titre du protocole, tel que visé à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1006/2008, est fixé à dix jours ouvrables à partir de la date à laquelle la Commission leur communique que les possibilités de pêche ne sont pas épuisées.

La partie requérante dans l'affaire n° 4188 prend contre cette disposition un dixième moyen, divisé en trois branches, de la violation, en premier lieu, de l'article 12 de la Constitution (première branche), en raison de la possibilité d'une privation de liberté contraire à cette disposition, ensuite des articles 10, 11 et 191 de la Constitution (deuxième branche), en raison de l'extension de la possibilité de détention aux personnes qui ont introduit une demande d'asile qui n'a pas encore été déclarée irrecevable ou non fondée et, enfin des articles 10, 11 et 191 de la Constitution, combinés ou non avec l'article 5 de la Convention euro ...[+++]péenne des droits de l'homme, avec l'article 7 de la directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 « relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres » et avec l'article 31, paragraphe 1, de la Convention relative au statut des réfugiés (troisième branche), en raison de la possibilité de priver déjà de leur liberté certains demandeurs d'asile au cours de la procédure d'asile, sur la base de critères formels, alors que cette possibilité est limitée aux cas strictement nécessaires.

Il permet la mise en œuvre de la politique européenne [de la jeunesse] au niveau national, ce qui fait de l’AN un acteur très important dans ce domaine en Pologne. [.] C’est l’instrument le plus important pour la promotion et la mise en œuvre de l’éducation non formelle en Pologne. [.] Dans certains domaines, il est irremplaçable (échanges multilatéraux, notamment avec les pays tiers). [.] [Il] offre des possibilités de développement importantes aux organisations de jeunesse, tant par la grande variété des possibilités de cofinancement que par le développement personnel de leurs membres» (PL). «Grâce à un large éventail d’actions et de t ...[+++]ypes d’activités, les groupes cibles disposent de différentes possibilités que n’offre pas le système national» (DK). «Le PJA offre des possibilités qui n’existent nulle part ailleurs, que ce soit le concept unique de Service volontaire européen ou le soutien aux initiatives locales de jeunes, qui peuvent ainsi se familiariser pour la première fois avec la gestion de projets» (CZ). «Le PJA soutient des activités pour lesquelles il n’existe pratiquement pas d’autres sources de financement» (BE-NL). «Le PJA [soutient] le secteur de la jeunesse à Malte, en permettant à des organisations de jeunesse d’organiser des activités qui n’auraient pas été possibles sans l’aide du programme» (MT).

r) "possibilités de pêche communautaires", les possibilités de pêche dont dispose la Communauté dans les eaux communautaires augmentées du total des possibilités de pêche de la Communauté en dehors des eaux communautaires et diminuées des possibilités de pêche allouées aux pays tiers.