Übersetzung für "prescriptions de protection " (Französisch → Deutsch) :

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La commune de Bierbeek, ayant élu domicile chez Me Stijn Verbist, avocat, ayant son cabinet à 2000 Anvers, Graaf van Hoornestraat 51, a demandé le 22 mai 2015 l'annulation de la décision du gouverneur de la province du Brabant flamand du 20 mars 2015 relative à la perception des tranches trimestrielles pour l'exercice 2015 conformément aux prescriptions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection ...[+++] civile.

Les travaux préparatoires de la loi du 15 septembre 2006 précitée mentionnent à ce sujet : « L'actuel article 19, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat a pour but d'informer ceux qui s'estiment lésés par un acte administratif individuel, de l'existence d'un recours contre cet acte. Le respect de cette formalité implique l'indication de l'existence d'un recours au Conseil d'Etat et de l'obligation d'introduire ce recours par lettre recommandée dans les soixante jours de la notification. Dans son arrêt n° 134.024 du 19 juillet 2004, l'assemblée générale du Conseil d'Etat a considéré que ' l'article 19, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, déroge aux règles relatives à la ...[+++]prescription des recours et revêt le même caractère d'ordre public que celui qui s'attache à ces règles; qu'il ne souffre pas d'exception; que l'insécurité juridique que pourrait engendrer cette disposition est due, d'une part, à la carence de l'autorité administrative et, d'autre part, à la volonté du législateur d'assortir sa méconnaissance d'une sanction radicale et illimitée dans le temps; que le recours en annulation est recevable ratione temporis; '. Cet arrêt implique que, tant qu'il n'est pas satisfait aux formalités prévues à l'article 19, alinéa 2, le délai de prescription ne court pas, que le citoyen au profit duquel vaut cette prescription sache ou non qu'un recours contre cette décision est ouvert devant le Conseil d'Etat. Le Gouvernement n'estime pas opportun, pour une raison de sécurité juridique, que suite à un manquement de l'autorité administrative à ses obligations, le requérant potentiel ne soit lié à aucun délai. Afin de concilier la sécurité juridique qui exige que chaque acte individuel revête à un moment déterminé un caractère définitif avec l'exigence justifiée de protection juridique, un délai de prescription définitif a été prévu. Quel que soit le cas, le délai de prescription prend cours quatre mois après la notificati ...

La dérogation aux prescriptions du plan de secteur est d'autant plus exceptionnelle qu'elle doit mettre en balance, d'une part, l'intérêt de travaux de transformation, d'agrandissement ou de reconstruction portant sur un bâtiment existant ne correspondant pas lui-même aux prescriptions du plan de secteur avec, d'autre part, l'intérêt de protection de la nature et du paysage que poursuivent des zones non destinées à l'urbanisation, et plus particulièrement des zones d'espaces verts, aux prescriptions desquelles il est demandé de déroge ...[+++]r.

6. Lorsque l’article 3, paragraphe 3, point a), s’applique, des mesures de protection spécifiques sont prises, telles que la formation des travailleurs conformément à l’article 6 et l’utilisation de moyens techniques et de mesures de protection, par exemple la mise à la terre des ouvrages, la liaison entre les travailleurs et les ouvrages (liaison équipotentielle) et, en fonction des besoins et conformément à l’article 4, paragraphe 1, point a), de la directive 89/656/CEE du Conseil du 30 novembre 1989 concernant les prescriptions minimales de sécuri ...[+++]té et de santé pour l’utilisation au travail, par les travailleurs, d’équipements de protection individuelle (troisième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (11), l’utilisation de chaussures isolantes, de gants et de vêtements de protection.

Les installations de force motrice, d'éclairage et de signalisation répondent, suivant le cas, aux prescriptions de la section 1ère, chapitre 1 du titre III du Règlement Général pour la Protection du Travail (R.G.P.T.), ou aux prescriptions du Règlement Général pour les Installations électriques (R.G.I. E.), ou aux prescriptions du Règlement technique agréé par le Comité électrotechnique belge (C. E.B).

(5) considérant qu'un niveau uniforme de protection contre les risques liés à des agents chimiques doit être établi pour l'ensemble de la Communauté et que ce niveau de protection doit être fixé non par des prescriptions réglementaires détaillées, mais par un cadre de principes généraux permettant aux États membres d'appliquer uniformément les prescriptions minimales;