Übersetzung für "prescription de protection des données " (Französisch → Deutsch) :

Lorsque les données n'ont pas été obtenues auprès de la personne concernée, le responsable du traitement ou son représentant doit, dès l'enregistrement des données ou, si une communication de données à un tiers est envisagée, au plus tard au moment de la première communication des données, fournir à la personne concernée au moins les informations énumérées ci-dessous, sauf si la personne concernée en est déjà informée : a) le nom et l'adresse du responsable du traitement et, le cas échéant, de son représentant; b) les finalités du traitement; c) l'existence d'un droit de s'opposer, sur demande et gratuitement, au traitement de données ...[+++]à caractère personnel la concernant envisagé à des fins de direct marketing; dans ce cas, la personne concernée doit être informée avant que des données à caractère personnel ne soient pour la première fois communiquées à des tiers ou utilisées pour le compte de tiers à des fins de direct marketing; d) d'autres informations supplémentaires, notamment : - les catégories de données concernées; - les destinataires ou les catégories de destinataires; - l'existence d'un droit d'accès et de rectification des données la concernant; sauf dans la mesure où, compte tenu des circonstances particulières dans lesquelles les données sont traitées, ces informations supplémentaires ne sont pas nécessaires pour assurer à l'égard de la personne concernée un traitement loyal des données; e) d'autres informations déterminées par le Roi en fonction du caractère spécifique du traitement, après avis de la Commission de la protection de la vie privée.

L’une des principales prescriptions du cadre juridique de l’Union en matière de protection des données est l’obligation imposée au responsable du traitement des données de fournir aux personnes concernées des informations claires sur les traitements qu’il compte réserver à leurs données à caractère personnel.

Les prescriptions relatives à la fourniture d’informations aux personnes concernées dans le cadre de la protection des données examinées au point 8 visent à garantir, à terme, la transparence des opérations de traitement des données à caractère personnel.

Ils s’appliquent sans préjudice des autres prescriptions en matière de protection des données énoncées dans les instruments juridiques applicables, lesquelles font l’objet de lignes directrices sous différents points du présent document.

des mesures permettant à un professionnel de la santé de vérifier si la prescription est authentique et si elle a été établie dans un autre État membre par un membre d’une profession de la santé réglementée qui est légalement autorisé à le faire, à travers l’élaboration d’une liste non exhaustive d’éléments à inclure dans les prescriptions et qui doivent être clairement identifiables dans toutes les formes de prescriptions, y compris des éléments destinés à faciliter, le cas échéant, le contact entre le prescripteur et le dispensateur ...[+++] afin de contribuer à une compréhension totale du traitement, dans le respect de la protection des données à caractère personnel;

Toutefois, l'article 59 de la proposition de décision et l'article 34 de la proposition de règlement, qui traitent du suivi et de l'évaluation, ne devraient pas concerner uniquement les aspects de la production, du rapport coût-efficacité et de la qualité des services, mais également le respect des prescriptions légales, en particulier dans le domaine de la protection des données.