Übersetzung für "principe de proportionnalité " (Französisch → Deutsch) :

principe de la proportionnalité | principe de proportionnalité | principe proportionnel | principe de la représentation proportionnelle

principe de la proportionnalité | principe de proportionnalité

principe de la proportionnalité (1) | principe de proportionnalité (2)

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines

principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]

égalité de traitement [ discrimination positive | égalité de chances | égalité des droits | inégalité de traitement | principe d'égalité | principe de non-discrimination ]

Les institutions de l'Union appliquent le principe de proportionnalité conformément au protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité.

Moerman, E. Derycke et F. Daoût, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 5 juin 2015 en cause de la SA « New Energy » contre l'Office national de sécurité sociale, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 12 juin 2015, la Cour du travail de Gand a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 30bis, §§ 3 et 5, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, tel qu'il a été adapté par la loi du 27 avril 2007, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec l'article 1 du Premier ...[+++]Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et le principe général du droit à un contrôle judiciaire de pleine juridiction, en ce qu'un recours au juge judiciaire en vue de tempérer l'action sur la base du principe de proportionnalité contenu dans le Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme n'est pas possible ?

Le droit à un contrôle de pleine juridiction implique que le juge peut vérifier si la décision de l'organisme percepteur est justifiée en droit et en fait et si les dispositions légales et les principes généraux qu'il doit observer, parmi lesquels le principe de proportionnalité, sont respectés.

Le juge a quo demande à la Cour si l'article 30bis, §§ 3 et 5, de la loi ONSS est compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec l'article 1 du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et avec le principe général du droit à un contrôle de pleine juridiction, en ce que le juge qui se prononce sur la responsabilité solidaire précitée ne peut pas tempérer le montant sur la base du principe de proportionnalité.