Übersetzung für "privilège de la communauté " (Französisch → Deutsch) :

protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]

Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne | Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes

Accord du 28 novembre 2007 sous forme d'échange de lettres entre la Confédération suisse et la Communauté européenne de l'énergie atomique sur l'application de l'accord sur l'établissement de l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER, de l'accord sur les privilèges et immunités de l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER et de l'accord entre le Gouvernement du Japon et la Communauté européenne ...[+++]de l'énergie atomique aux fins de la mise en oeuvre conjointe des activités relevant de l'approche élargie dans le domaine de la recherche sur l'énergie de fusion au territoire de la Confédération suisse

Protocole modifiant le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes

le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes

régions et communautés de Belgique

privilège fiscal accordé en matière de droit d'émission (-> ex.: Le privilège fiscal accordé en matière de droit d'émission aux opérations de scission [stempelabgaberechtliche Privilegierung der Aufspaltung] a été introduit dans la loi en relation avec le privilège appliqué aux fusions et aux concentrations équivalant économiquement à des fusions. [Archives 53, 271 consid. 3a et RDAF 42, 262])

Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]

directeur de la communauté Internet | directrice de la communauté Internet | directrice des médias sociaux | responsable de la communauté en ligne

La Cour est interrogée sur la compatibilité de ces dispositions avec les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'elles impliquent que l'article 1471 ancien du Code civil est applicable aux époux qui avaient adopté, avant l'entrée en vigueur de la loi du 14 juillet 1976, le régime conventionnel de la séparation de biens comportant une société d'acquêts, « avec pour conséquence que, pour le partage de la communauté, la femme divorcée bénéficie d'une préférence pour exercer ses prélèvements avant ceux du mari alors que l'homme divorcé ne jouit pas du même privilège » ...[+++].

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 26 février 2015 en cause de D.O. contre A.R., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 9 mars 2015, le Tribunal de première instance du Hainaut, division Tournai, a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 1, 3°, de l'article 3 (' Dispositions transitoires ') et 47 de l'article 4 (' Dispositions abrogatoires et modificatives ') de la loi du 14 juillet 1976 relative aux droits et devoirs respectifs des époux et aux régimes matrimoniaux, vi ...[+++]olent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'ils impliquent que l'article 1471 ancien du Code civil est applicable aux catégories d'époux qu'ils visent, en particulier les époux qui avaient adopté, avant l'entrée en vigueur de la loi précitée, le régime conventionnel de la séparation de biens comportant une société d'acquêts, avec pour conséquence que, pour le partage de la communauté, la femme divorcée bénéficie d'une préférence pour exercer ses prélèvements avant ceux du mari alors que l'homme divorcé ne jouit pas du même privilège ?

Tous droits saufs au fond, le président détermine la sûreté à fournir par la société et fixe le délai dans lequel elle doit être constituée, à moins qu'il ne décide qu'aucune sûreté ne sera fournie eu égard soit aux garanties et privilèges dont jouit le créancier, soit à la solvabilité de la société.

25 AVRIL 2016. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Institut européen des Forêts concernant les privilèges et immunités du Bureau de Liaison de l'Institut européen des Forêts, signé à Bruxelles le 9 octobre 2013 (1) Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Article unique. L'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Institut européen des Forêts concernant les privilèges et immuni ...[+++]tés du Bureau de Liaison de l'Institut européen des Forêts, signé à Bruxelles le 9 octobre 2013, sortira son plein et entier effet.