En vertu des travaux préparatoires, lorsqu'ils procèdent au traitement de données à caractère personnel, les services de police doivent suivre cette liste (Doc. parl., Sénat, 2013-2014, n° 5-2366/3, p. 33), de sorte que seuls les phénomènes mentionnés dans la liste peuvent donner lieu à un tel traitement.
Gemäß den Vorarbeiten müssen die Polizeidienste, wenn sie personenbezogene Daten verarbeiten, sich an diese Liste halten (Parl. Dok., Senat, 2013-2014, Nr. 5-2366/3, S. 33), sodass nur Phänomene, die in der Liste angeführt sind, Anlass zu einer solchen Verarbeitung sein können.