Übersetzung für "président du bureau principal " (Französisch → Deutsch) :

Moerman, E. Derycke et F. Daoût, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 5 juin 2015 en cause de la SA « New Energy » contre l'Office national de sécurité sociale, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 12 juin 2015, la Cour du travail de Gand a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 30bis, §§ 3 et 5, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, tel qu'il a été adapté par la loi du 27 avri ...[+++]l 2007, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec l'article 1 du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et le principe général du droit à un contrôle judiciaire de pleine juridiction, en ce qu'un recours au juge judiciaire en vue de tempérer l'action sur la base du principe de proportionnalité contenu dans le Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme n'est pas possible ?

Douze mois avant la date d’expiration de l’arrangement conclu avec l’institution d’accueil pour le bureau principal, l’assemblée générale est tenue soit de le renouveler pour une période de quatre ans, soit d’installer ailleurs le bureau principal, moyennant un autre arrangement avec un tiers.

5. L’ERIC ESS conclut avec chaque institution d’accueil un arrangement précisant les conditions dans lesquelles l’institution d’accueil peut livrer à l’ERIC ESS des services ou des produits ou mettre du personnel à sa disposition à son bureau principal (autrement dit, dans les locaux où le directeur et un directeur adjoint de l’ERIC ESS ont leur bureau central).

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, O. PAASCH 1 à l'arrêté du Gouvernement 1892/EX/VIII/B/I du 14 avril 2016 modifiant l'arrêté du Gouvernement du 15 juin 2011 portant exécution du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE : Plan comptable uniforme Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement 1892/EX/VIII/B/I du 14 avril 2016 modifiant l'arrêté du Gouvernement du 15 juin 2011 portant exécution du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone Eupen, le 14 avril 2016. Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, O. PAASCH 2 à l'arrêté du Gouvernement 1 ...[+++]892/EX/VIII/B/I du 14 avril 2016 modifiant l'arrêté du Gouvernement du 15 juin 2011 portant exécution du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone Principes de classification et d'évaluation présidant à l'établissement des comptes annuels de la comptabilité financière de toutes les institutions de la Communauté germanophone 1. Immobilisations incorporelles (classe de bilan 21) 1.1 Notion Doivent être inscrits ici les droits suivants : Concessions, brevets, licences (pour logiciels, banques de données,...), droits de marque, d'auteur et d'édition,.

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 26 mars 2015 en cause de la ville d'Anvers contre l'ASBL « Cultureel Centrum Mehmet Akif », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 15 avril 2015, le Tribunal de première instance d'Anvers, division Anvers, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 1 de la loi du 12 janvier 1993 concernant un droit d'action en matière de protection de l'e ...[+++]nvironnement juncto l'article 194 du décret communal du 15 juillet 2005 viole-t-il les articles 10 et 11 (égalité et non-discrimination) et l'article 23 (droit à l'aide juridique) de la Constitution et le principe constitutionnel de l'assistance d'un avocat librement choisi, et combinés avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (droit de la défense) et avec le principe général du droit de défense, en ce que, chaque fois qu'un habitant agit au nom de la commune et désigne à cette fin un propre avocat pour agir au nom de la commune, le collège des bourgmestre et échevins a également le droit de désigner un propre conseil qui pourrait toutefois uniquement agir pour soutenir l'habitant, étant donné que la commune a perdu la libre disposition des droits qui font l'objet de l'action, alors que le fait que la commune a perdu la libre disposition des droits qui font l'objet de l'action ne s'oppose pas à la circonstance que la commune expose sa propre vision quant à l'action, étant donné que ceci n'affecte pas l'exercice de ces droits par l'habitant ?

- Décorations civiques Par arrêté royal du 23 octobre 2015, la décoration civique est décernée aux membres du personnel de l'intercommunale PUBLFIN désignés ci-après : Pour 35 années La Croix civique de 1 classe : M. Serge Bernard, commis principal; M. Robert Bogaert, responsable; M. Vittorino Corato, inspecteur-indexier; M. Jacques Cosme, commis principal; M. Pierre Derbaix, superviseur; M. Jaques Detilloux, technicien spécialisé; M. Eric Francus, commis principal; M. Mathieu Jolly, technicien spécialisé; M. Giovanni Lessain, technicien électronicien; M. Daniel Marnette, sous-chef de bureau ...[+++]; M. Roger Pirotton, technicien spécialisé; M. Gian Selle, sous-chef de réseaux; M. Alain Vergottini, sous-chef de bureau; M. Luc Warnier, inspecteur-indexier.