Übersetzung für "prêt à court terme " (Französisch → Deutsch) :

Le présent amendement fait référence aux articles 12bis de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité (ci-après, ' loi électricité ') et 15/5ter de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations (ci-après, ' loi gaz ') lesquelles ont trait à [la] méthodologie tarifaire, aux lignes directrices applicables en la matière ainsi qu'à la procédure de proposition par les gestionnaires de réseau de distribution (ci-après, ' GRD ') et d'approbation par le régulateur compétent des tarifs de distribution, en se les appropriant, en vue de permettre une application à court terme ...[+++] de ces principes et procédures en Région wallonne afin de garantir, au moment du transfert de la compétence tarifaire à la CWaPE, une continuité tarifaire et une lisibilité juridique en l'attente de l'adoption d'un cadre complet au niveau wallon.

Le neuvième moyen dans l'affaire n° 6136 est pris de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 5.1 et 5.4 de la Convention européenne des droits de l'homme, par l'article 43 de la loi de 2014 sur l'internement au motif que cette disposition priverait l'interné de la possibilité de faire examiner à court terme la légalité de sa détention et d'ordonner sa libération si la détention est illégale.

«Dans l’intérêt des agriculteurs de l’Union, je suis prêt à recourir à tous les instruments que les législateurs ont mis à notre disposition, tant les mesures à court terme qu'à long terme.

Par ailleurs, le prêteur tient à la disposition du Service public fédéral Finances, pour chaque année au cours de laquelle il revendique le bénéfice du crédit d'impôt : 1° la demande d'enregistrement et les annexes visées à l'article 2, § 3, ainsi que la notification visée à l'article 3, § 2; 2° l'extrait de compte bancaire attestant du paiement annuel, par l'emprunteur au prêteur, des intérêts du prêt; 3° une attestation sur l'honneur, émise annuellement par l'emprunteur, établie conformément au modèle repris à l'annex ...[+++]e IV, aux termes de laquelle l'emprunteur atteste du versement des intérêts annuels du prêt, et du montant de ceux-ci, tels que renseignés à l'extrait bancaire visé au 2°, ainsi que du respect, au cours de l'année concernée, de l'ensemble des conditions posées aux articles 3 et 4, § 1, du décret du 28 avril 2016 ainsi que par son arrêté d'exécution; 4° à partir de l'année au cours de laquelle le Prêt Coup de Pouce a été rendu appelable par anticipation conformément à l'article 4, § 2, du décret du 28 avril 2016, la copie de l'envoi recommandé visé à l'article 5, § 1, à laquelle est jointe le récépissé d'envoi et l'accusé de réception.

Le prêteur annexe à la demande d'enregistrement du Prêt Coup de Pouce : 1° un exemplaire original du contrat, complété et signé par les deux parties; 2° une copie de l'extrait de compte bancaire relatif au versement de la somme prêtée et dont le montant est repris dans le contrat; 3° une attestation sur l'honneur, établie conformément au modèle repris à l'annexe III, aux termes de laquelle le prêteur atteste du respect, à la date de la conclusion du ...[+++]prêt, de l'ensemble des conditions visées aux articles 3 et 4, § 1, du décret du 28 avril 2016 ainsi que par son arrêté d'exécution et par laquelle il s'engage à informer la SOWALFIN, conformément à l'article 5, §§ 3 et 4, du décret du 28 avril 2016, de toute situation visée par ces dernières dispositions; 4° un extrait de la Banque Carrefour des Entreprises attestant de l'existence de l'emprunteur et mentionnant sa raison sociale, son siège social, la date de sa constitution, son numéro d'entreprise, sa forme juridique, son ou ses lieux d'établissement en Région wallonne et la nature de ses activités; 5° si l'emprunteur est une personne morale, la copie du ou des documents publiés aux annexes au Moniteur belge, démontrant que le signataire du contrat est effectivement habilité, le cas échéant au travers de plusieurs structures successives, à engager celle-ci.

Crédit à la consommation: prêt à court terme consenti aux consommateurs pour l’achat de biens, y compris les comptes de crédit ouverts auprès de commerces de détail, les prêts personnels, la location-vente, mais à l’exclusion des cartes de crédit.