Übersetzung für "publication de la sbs " (Französisch → Deutsch) :

milliard | mrd (pl.: mrd) (rem. 3: Dans les parenthèses, les notes de pied et les tableaux, la presse économique et financière, p.ex. Le Mois [publication de la SBS], le bulletin du CS, le Journal des Associations patronales, etc., utilise le plus souvent l'abréviation mrd .) (ex. 1: réserves en devises [mrd $ E.-U.] [bulletin CS 9-10/92, p. 26]) (ex. 2: bénéfice attendu pour 1993: 1, 87 mrd [Le Mois 9/92, p. 19])

million | mio. (-> rem. 3: Dans les parenthèses, les notes de pied et les tableaux, la presse économique et financière, p.ex. Le Mois [publication de la SBS], le bulletin du CS, le Rapport de gestion CS Holding (1991/92)], utilise l'abréviation mio. .) (ex. 1: produit des affaires figurant au bilan: 2'308 mio. [bulletin CS 3-4/92, p. 13]) (ex. 2: nuitées en mio. [Le Mois 7-8/92])

Société de Banque Suisse [ SBS ]

bloc optique Sealed Beam | bloc optique SB

styrène-butadiène-styrène | SBS [Abbr.]

aspirateur | SB [Abbr.]

siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]

établissement public [ organisme de droit public | organisme public | organisme public autonome ]

publication de l'UE [ publication communautaire | publication de l'Union européenne ]

conseiller en financements publics | consultant en financements publics | conseiller en financements publics/conseillère en financements publics | conseillère en financements publics

Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 21 octobre 2016 et parvenue au greffe le 24 octobre 2016, un recours en annulation de l'article 2 de la loi du 1 avril 2016 modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services en ce qui concerne la limitation des heures d'ouverture dans les stations balnéaires et les centres touristiques (publiée au Moniteur belge du 21 avril 2016) a été introduit par la SPRL « SPK », la SPRL « Farok », la SPRL « SB Rahimi », Mohammed Syed, la SPRL « Dilan », Amir Hassan, la SPRL « PS », Shahidul Khan, la SPRL « Chahal », la ...[+++]SPRL « KI International », la SPRL « Nasim », Khan Gulzar, la SPRL « Fresh Cheap », la SPRL « New Continental », la SNC « Asia-Pak », la SPRL « Ragai Express », la SPRL « Prins », la SPRL « Grover », la SPRL « S. Alam Gir », la SPRL « Guru Nanak », la SPRL « Pardeep Jasahil », Mohammad Giash Uddin Kabir, la SCRL « Schoonbeke », la SPRL « Paul Traders » et Mohammed Haque, assistées et représentées par Me K. Maenhout, avocat au barreau d'Anvers.

Métaux 1 (constitutifs des équipements) : Cu, Cr, Cd, Ni, Pb, Sb, Zn

6 OCTOBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon portant la désignation d'administrateurs représentant la Région au sein des sociétés de logement de service public et portant la désignation d'un deuxième administrateur représentant la Région au sein de trois sociétés de logement de service public en vertu de l'article 148, § 1, alinéa 2, du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du Logement, les articles 148 et 152 ; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 septembre 2006 fixant les conditions de formation pour l'exercice du mandat d'administrateu ...[+++]r d'une société de logement de service public ; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 janvier 2007 déterminant le nombre d'administrateurs d'une société de logement de service public ; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 avril 2012 mettant fin au mandat et portant la désignation d'administrateurs représentant la Région au sein des sociétés de logement de service public ; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 avril 2012 portant la désignation d'un deuxième administrateur représentant la Région au sein de quatre sociétés de logement de service public ; Vu les arrêtés du Gouvernement wallon du 25 avril 2013 et du 4 juillet 2013 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 avril 2012 portant la désignation d'un deuxième administrateur représentant la Région au sein de quatre sociétés de logement de service public ; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2016 renouvelant le mandat des administrateurs et deuxièmes administrateurs représentant la Région au sein des sociétés de logement de service public et au sein des Guichets de Crédit social ; Sur la proposition du Ministre du Logement ;

2. L'article 135, § 1, du Code d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution dans l'interprétation selon laquelle le ministère public dispose d'un droit d'appel illimité à l'encontre d'une ordonnance de la chambre du conseil ordonnant le renvoi d'un ou de plusieurs inculpés, alors que le ministère public avait requis pour eux le non-lieu, si l'on admet que le ministère public doit justifier d'un intérêt juridique particulier, en tant que condition générale de recevabilité du recours, et ce, eu égard à la différence fondamentale qui existe entre le ministère public et les autres parties au procès pénal et qui repose sur un critère objectif, plus précisément le fait d'accomplir des missions de service public, da ...[+++]ns l'intérêt de la collectivité, en ce qui concerne la recherche et la poursuite des infractions, et le fait de requérir l'application de la loi pénale, alors que les autres parties au procès défendent leur intérêt personnel ?