Übersetzung für "rapport préalable " (Französisch → Deutsch) :

rapport préalable sur la question de savoir si l'affaire a besoin d'être instruite

investigation préalable | rapport d'investigation préalable

rapport | rapport d'examen préalable

charges antérieures (Rapport commission technique TVA 1974, pt 3.2.1.1) | charge préalable (Rapport commission technique TVA 1974, pt 4.5.3)

procédure négociée avec mise en concurrence préalable | procédure négociée avec publication préalable | procédure négociée avec publication préalable d'un avis de marché

exposer des rapports | fournir des rapports | présenter des rapports | transmettre des rapports

rapport d'activité [ RAA | rapport annuel | rapport annuel d'activité ]

rédiger un rapport d’étalonnage | rédiger un rapport de calibrage

En mars 2001, à la suite de la loi sur l'égalité des sexes adoptée un an auparavant, le premier plan d'action national et le premier rapport au Parlement ont été présentés sous le titre "Égalité entre les hommes et les femmes - une condition préalable au bien-être, au développement durable et à la démocratie".

Il ressort encore de la même ordonnance que la procédure d'autorisation, en exigeant soit un permis d'environnement soit une simple déclaration préalable, en organisant ou non une enquête publique ou en prévoyant pour certaines soit une étude d'incidence soit un rapport d'incidence, a également été adaptée à chaque catégorie d'installations en fonction de la nature et de l'importance des dangers et nuisances qu'elles sont susceptibles de causer.

Dans le cas des courses par étapes et autres épreuves où des prix sont décernés chaque jour ou au fur et à mesure, la distinction entre une compétition et une manifestation sera celle prévue dans les règles de la fédération internationale concernée; 15° conséquences des violations des règles antidopage, ci-après "conséquences" : la violation, par un sportif ou une autre personne d'une règle antidopage peut avoir une ou plusieurs des conséquences suivantes : a) annulation : ce qui signifie que les résultats du sportif dans une compétition ou lors d'une manifestation sont invalidés, avec toutes les conséquences en résultant, y compris le retrait des médailles, points et prix; b) suspension : ce qui signifie qu'il est interdit au sportif ou ...[+++]à toute autre personne, en raison d'une violation des règles antidopage, de participer à toute compétition, à toute autre activité ou à tout financement pendant une période déterminée, conformément à l'article 10.12.1 du Code; c) suspension provisoire : ce qui signifie qu'il est interdit au sportif ou à toute autre personne de participer à toute compétition ou activité, jusqu'à la décision finale prise lors de l'audience prévue à l'article 8 du Code; d) Conséquences financières : ce qui signifie l'imposition d'une sanction financière pour violation des règles antidopage ou pour récupérer les coûts liés à une violation des règles antidopage; e) divulgation publique ou rapport public : ce qui signifie la divulgation ou la distribution d'informations au grand public ou à des personnes autres que les personnes devant être notifiées au préalable, conformément à l'article 14 du Code.

Au moment de la rédaction du présent rapport, la Commission n’avait ouvert aucune enquête de sauvegarde ni introduit des mesures de surveillance préalables et n’avait reçu aucune demande en ce sens.