Übersetzung für "recours au médiateur ce " (Französisch → Deutsch) :

recours au médiateur européen [ recours au Médiateur CE ]

droit de recours à un médiateur

Médiateur européen [ Médiateur CE | médiateur communautaire | ombudsman européen ]

médiateur | médiateur institutionnel | médiateur administratif/médiatrice administrative | médiateur/médiatrice

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

Commission cantonale de recours en matière d'impôt fédéral direct | Commission cantonale de recours en matière d'impôts cantonal et communal | Commission cantonale de recours en matière fiscale | Commission des recours en matière d'impôts | Commission des recours en matière fiscale du canton de Berne | Cour fiscale | CRMF [Abbr.]

médiateur (ombudsmann) (M concernant la révision de l'OJ [FF 1985 II 848]) (N.B.: Le terme de médiateur est donné dans le SACHS-VILLATTE, 1979 comme étant en usage en France.) | homme de confiance (SACHS-VILLATTE, 1979)

médiateur de justice | médiateur de justice/médiatrice de justice | médiatrice de justice

Médiateur | Médiateur européen

médiatrice sociale auprès des populations « migrants » | médiateur social auprès des populations « migrants » | médiateur social auprès des populations « migrants »/médiatrice sociale auprès des populations « migrants »

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 11 août 2016 et parvenue au greffe le 12 août 2016, Luc Lamine et Alphonsius Mariën ont introduit un recours en annulation de l'article 6 et des articles 7, 11, 14, 1°, 15, 17, 18, 19, 2°, 36, 151, 155 et 170, 2°, qui y sont liés, de la loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice (publiée au Moniteur belge du 19 février 2016, quatrième édition). b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 11 ...[+++] août 2016 et parvenue au greffe le 12 août 2016, Luc Lamine a introduit un recours en annulation des articles 127 à 130, 136 et 137 de la même loi, ainsi que des articles indissociablement liés à ces dispositions, notamment l'article 121. c. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 16 août 2016 et parvenue au greffe le 17 août 2016, l'ASBL « Syndicat des Avocats pour la Démocratie » a introduit un recours en annulation des articles 63, 1°, 132, 1°, et 197 de la même loi. d. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 16 août 2016 et parvenue au greffe le 17 août 2016, Auguste Verwerft a introduit un recours en annulation de l'article 6 et des articles 7, 11, 14, 1°, 15, 17, 18, 19, 2°, 36, 151, 155 et 170, 2°, de la même loi, qui y sont liés. e. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 17 août 2016 et parvenue au greffe le 18 août 2016, l'ASBL « Liga voor Mensenrechten » a introduit un recours en annulation de la même loi, et, en particulier, de ses articles 63, 83, § 6, 121, 122, 123 et 127. f. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 18 août 2016 et parvenue au greffe le 22 août 2016, un recours en annulation de la même loi, et, en particulier, de ses articles 63, 83, § 6, 1°, 89, 121, 127, 137, 148, 153 et 163, a été introduit ...

26 MAI 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 décembre 2014 portant nomination des membres effectifs et suppléants de la Commission d'avis sur les recours Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, les articles 120, 452/1 et 452/2; Vu le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative; Vu le décret du 27 mars 2014 visant à promouvoir une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs; Vu le décret du 24 avril 2014 abrogeant les articles 1 à 128 et 129quater à 184 ...[+++] du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et formant le Code du Développement territorial; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 portant nomination des membres de la Commission d'avis sur les recours auprès du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 décembre 2014; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 23 juillet 2015 et du 18 avril 2016; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2009 portant nomination des membres effectifs et suppléants de la Commission régionale de l'aménagement du territoire; Considérant que cet arrêté a des conséquences sur la composition de la Commission d'avis sur les recours auprès du Gouvernement; Considérant qu'il est dès lors nécessaire de nommer les membres de la Commission d'avis sur les recours auprès du Gouvernement en remplacement des membres démissionnaires ou des membres qui ont perdu la qualité sur la base de laquelle ils ont été nommés; Vu la proposition de la Commission royale d ...

Art. 3. A l'article 3 du même décret, les modifications suivantes sont apportées : 1° au § 1, les modifications suivantes sont apportées : - dans le 1°, les mots ", des autorités administratives locales et des organismes chargés d'une mission d'intérêt public par la Communauté germanophone" sont insérés entre les mots "des autorités administratives" et les mots "dans leurs rapports avec les citoyens"; - dans le 3°, les mots ", des autorités administratives locales et des organismes chargés d'une mission d'intérêt public par la Communauté germanophone" sont insérés entre les mots "des autorités administratives" et les mots "que ce dernier désigne"; - dans le 5°, les mots ", des autorités administratives locales et des organismes chargés d ...[+++]'une mission d'intérêt public par la Communauté germanophone" sont insérés après les mots "des autorités administratives"; 2° entre les §§ 1 et 2, il est inséré un nouveau § 2 rédigé comme suit : « § 2. Le médiateur assure en outre le suivi des réclamations introduites contre les autorités et les organismes soumis à la législation relative à l'emploi des langues : 1° en expliquant les droits et les possibilités de recours en cas de violation de la législation relative à l'emploi des langues; 2° en recueillant les réclamations, en les transmettant aux instances compétentes et en suivant leur évolution; 3° en coopérant avec les instances de contrôle et de recours compétentes. Le médiateur fait un rapport au Parlement sur la base des observations relevées à l'alinéa 1».

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le juge A. Alen, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des recours et procédure a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 19 janvier 2015 et parvenue au greffe le 21 janvier 2015, un recours en annulation de l'article 17 de la loi du 25 avril 2014 visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution (ajout d'un 3° à l'article 1022, alinéa 8, du Code judiciaire), publiée au Moniteur belge du 19 août 2014, a été introdui ...[+++]t par Wim Raeymaekers. b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 22 janvier 2015 et parvenue au greffe le 23 janvier 2015, un recours en annulation des articles 17 et 18 de la même loi a été introduit par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone, assisté et représenté par Me V. Letellier, avocat au barreau de Bruxelles. c. Par deux requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 18 février 2015 et parvenues au greffe le 20 février 2015, des recours en annulation de l'article 17 de la même loi, ont été introduits par l'ASBL « Genootschap Advocaten Publiekrecht », Peter Luypaers et Isabelle Cooreman et par l'« Orde van Vlaamse balies » et Dominique Matthys, assistés et représentés par Me S. Boullart, avocat au barreau de Gand. d. Par deux requêtes adressées à la Cour par lettre recommandée à la poste le 19 février 2015 et parvenues au greffe le 20 février 2015 et le 23 février 2015, des recours en annulation du même article de la même loi ont été introduits par Roussana Bardarska, assistée et représentée par Me H. Van de Cauter, avocat au barreau de Bruxelles, et par l'ASBL « Touche pas à mes certificats verts », assistée et représentée par Me L. Misson, avocat au barreau de Liège.