Übersetzung für "redevance télévision " (Französisch → Deutsch) :

parafiscalité [ redevance fiscale | redevance télévision | taxe d'apprentissage | un pour cent logement ]

Ordonnance du 4 décembre 1997 sur l'encaissement des redevances de réception radio et de télévision

redevance environnementale [ écotaxe | fiscalité écologique | fiscalité verte | redevance de déversement | redevance sur produit polluant | taxe environnementale | taxe sur l'énergie | taxe sur le CO2 ]

Quotes-parts de la redevance radio et télévision

Service radio-télévision redevances

télévision [ émission télévisée | programme de télévision ]

redevance de concession de radiocommunication | redevance sur les concessions de radiocommunication | redevance de concession

Art. 38. Les articles de la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision, tels qu'ils existaient avant d'être abrogés par les articles 19 et 21, restent d'application pour la redevance télévision due pour les périodes qui prennent cours avant le 1 janvier 2018.

« Pour les périodes définies aux articles 7 et 8 qui prennent cours à partir du 1 janvier 2018, la redevance télévision annuelle est réduite à zéro euro ».

Par ces motifs, la Cour dit pour droit : L'article 28, § 1, de la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision, tel qu'il a été remplacé par l'article 28 du décret de la Région wallonne du 27 mars 2003 « décidant d'assurer le Service de la Redevance Radio et Télévision visée à l'article 3, alinéa 1, 9°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et modifiant la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision ...[+++] », avant sa modification par l'article 3 du décret de la Région wallonne du 30 avril 2009 « portant diverses modifications à la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision, au décret du 27 mai 2004 instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés, au décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes, au Code de l'Eau, au Code des droits de succession et au Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, à l'Eco-Bonus et prévoyant une habilitation au Gouvernement pour codifier la législation fiscale wallonne », viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il dispose que la réclamation doit être présentée, sous peine de déchéance, au plus tard dans les trois mois de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.

La question préjudicielle porte sur l'article 28, § 1, de la loi du 13 juillet 1987 « relative aux redevances radio et télévision », remplacé par l'article 28 du décret de la Région wallonne du 27 mars 2003 « décidant d'assurer le Service de la Redevance Radio et Télévision visée à l'article 3, alinéa 1, 9°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et modifiant la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision », dans sa version applicable au litige pendant devant ...[+++] le juge a quo, qui dispose : « Le redevable peut introduire une réclamation par écrit contre la redevance établie à sa charge auprès du fonctionnaire désigné par le Gouvernement.