Übersetzung für "rejeter " (Französisch → Deutsch) :

Si aucune décision n'est prise dans le délai fixé ou, le cas échéant, prolongé, tel que visé à l'article 66, § 2, 2°, le recours est réputé rejeté et la décision contestée est considérée comme définitive.

Dans l'affaire n° 6190, les parties requérantes demandent l'annulation des articles 66, § 3, 90, § 2, 105, § 1, et 390, § 5, du décret sur le permis d'environnement, au motif que les articles attaqués seraient contraires aux articles 10, 11 et 23, alinéa 3, 4°, de la Constitution, combinés avec l'article 9 de la Convention d'Aarhus, et contraires à diverses directives européennes; les articles attaqués prévoient un délai de forclusion dans le cadre de l'examen du recours administratif destiné à obtenir un permis d'environnement ou dans le cadre de la procédure d'actualisation d'un permis d'environnement, alors que le rejet tacite d'un recours ...[+++] administratif ne serait pas justifiable.

§ 4. Par dérogation au paragraphe 1 : 1° la durée et la fréquence de l'échantillonnage sont déterminées au cas par cas par l'Administration lorsque la nature et le volume des rejets varient au cours d'un cycle de production, dans ce cas, la durée du prélèvement est supérieure à vingt-quatre heures et est au moins égale à celle d'un cycle entier, y compris les périodes intermédiaires de maintenance ou de nettoyage; 2° l'Administration peut imposer une fréquence plus élevée en raison de la grande variabilité du volume rejeté ou de la qualité des eaux déversées; 3° moyennant accord préalable de l'Administration, un échantillon instantané ...[+++]est admis lorsque le redevable fait la démonstration de la qualité très constante du rejet, et lors de traitement par bâchée un échantillon instantané représentatif est prélevé avant le rejet de la bâchée; 4° lorsque l'échantillonnage asservi au débit ne peut pas être techniquement réalisé ou lorsque les procédés de traitement des eaux usées assurent une homogénéisation des effluents, le redevable peut recourir à un échantillonnage asservi au temps.

En conséquence, il serait souhaitable de supprimer les dispositions ayant trait aux objectifs de qualité environnementale en vigueur fixés par la directive 82/176/CEE du Conseil du 22 mars 1982 concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de mercure du secteur de l'électrolyse des chlorures alcalins , la directive 83/513/CEE du Conseil du 26 septembre 1983 concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de cadmium , la directive 84/156/CEE du Conseil du 8 mars 1984 concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de mercure des secteurs autres que celui de ...[+++] l'électrolyse des chlorures alcalins , la directive 84/491/CEE du Conseil du 9 octobre 1984 concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets d'hexachlorocyclohexane et la directive 86/280/CEE, qui deviendront superflues.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006R0166 - EN - Règlement (CE) n o 166/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant la création d'un registre européen des rejets et des transferts de polluants, et modifiant les directives 91/689/CEE et 96/61/CE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - RÈGLEMENT (CE) N - 166/2006 - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 18 janvier 2006 // concernant la création d'un registre européen des rejets et des transferts de polluants, et modif ...[+++]iant les directives 91/689/CEE et 96/61/CE du Conseil // Activités // Polluants - ( // Présentation des données pour la notification des rejets et des transferts par les États membres à la Commission

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006D0061 - EN - 2006/61/CE: Décision du Conseil du 2 décembre 2005 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole CEE-ONU sur les registres des rejets et des transferts de polluants // DÉCISION DU CONSEIL // (2006/61/CE) // PROTOCOLE SUR LES REGISTRES DES REJETS ET DES TRANSFERTS DE POLLUANTS // Déclaration de la Communauté européenne conformément à l'article 26, paragraphe 4, du protocole CEE-ONU sur les registres des ...[+++]rejets et des transferts de polluants