Übersetzung für "remise des dettes restantes " (Französisch → Deutsch) :

En excluant les dettes subsistant après la clôture de la faillite de la possibilité de faire l'objet d'une remise, le législateur visait à aligner l'une sur l'autre la législation en matière de faillites et celle régissant le règlement collectif de dettes, en ce qui concerne la remise de dettes.

I. - Dispositions générales Article 1. La Région accorde un crédit d'impôt visé au Chapitre VI aux conditions visées aux Chapitres II à V. Art. 2. Pour l'application du présent décret, on entend par : 1° le prêt : le contrat de prêt à intérêt, au sens des articles 1892 et suivants du Code civil, par lequel un prêteur remet des fonds à un emprunteur contre engagement de remboursement de la part de l'emprunteur et stipulant des intérêts; 2° la date de conclusion du prêt : la date de remise des fonds; 3° l'emprunteur : la P.M.E. ou ...[+++] l'indépendant qui conclut un prêt dans le cadre de ses activités entrepreneuriales ou professionnelles; 4° le prêteur : la personne physique qui conclut un prêt en dehors du cadre de ses activités entrepreneuriales ou professionnelles; 5° l'entreprise : l'entité au sens de l'article 1 de la Recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne du 6 mai 2003 concernant la définition des micros, petites et moyennes entreprises, ainsi que les personnes physiques satisfaisant aux mêmes conditions; 6° la P.M.E. : la micro, petite ou moyenne entreprise au sens de la Recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne du 6 mai 2003 concernant la définition des micros, petites et moyennes entreprises, indépendamment de sa forme juridique, ainsi que les indépendants satisfaisant aux mêmes conditions; 7° l'indépendant : la personne physique qui remplit les conditions énoncées à l'article 3, § 1, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants; 8° les dettes existantes : les dettes liquides et exigibles avant la date de la conclusion du prêt; 9° le taux d'intérêt légal : le taux d'intérêt défini à l'article 2 de la loi du 5 mai 1865 relative au prêt à l'intérêt; 10° la loi spéciale de financement : la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions; 11° le Code des impôts sur les revenus : le Code du 10 avril 1992 des impôts sur les revenus 199 ...

L'article 1675/19, § 2, du Code judiciaire créerait une différence de traitement entre médiateurs de dettes selon que le débiteur médié bénéficie ou non d'une remise totale de dettes ou d'une remise de dettes en capital : les frais, émoluments et honoraires du médiateur de dettes ne seraient pris en charge par le Fonds de traitement du surendettement que si le débiteur ...[+++]médié se voyait octroyer l'une de ces remises.

L'article 1675/19, § 2, du Code judiciaire créerait une différence de traitement entre débiteurs faisant l'objet d'une procédure de règlement collectif de dettes, suivant que celle-ci aboutit ou non à une remise totale de dettes ou à une remise de dettes en capital : seuls ceux se voyant octroyer l'une de ces remises pourraient voir les frais, émoluments et honoraires du médiateur de dettes ...[+++] pris en charge par le Fonds de traitement du surendettement.

« En ce qu'elles assurent une protection du débiteur bénéficiaire d'un règlement collectif de dettes, notamment en ce qu'ils permettent la naissance d'une situation de concours entre les créanciers et la suspension du cours des intérêts (article 1675/7, § 1), la suspension des voies d'exécution tendant au paiement d'une somme d'argent (article 1675/7, § 2) jusqu'au rejet, jusqu'au terme ou jusqu'à la révocation du règlement collectif de dettes (article 1675/7, § 4), le report et le rééchelonnement du paiement des dettes ...[+++] en principal, intérêts et frais, la réduction des taux d'intérêt conventionnel au taux d'intérêt légal, la suspension, pour la durée du plan du règlement judiciaire, de l'effet des sûretés réelles, sans que cette mesure ne puisse en compromettre l'assiette, de même que la suspension de l'effet des cessions de créance, la remise de dettes totale ou partielle des intérêts moratoires, indemnités et frais (article 1675/12, § 1), l'allongement du délai de remboursement des contrats de crédit (article 1675/12, § 2), la remise partielle de dettes (article 1675/13, § 1), les dispositions susvisées de la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis, lues ensemble ou séparément, ne violent-elles pas les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'elles ne permettent en aucune manière au juge de faire bénéficier le conjoint ou l'ex-conjoint du débiteur ' médié ' des mêmes mesures de protection, instaurant dès lors une discrimination injustifiée dans le sort de deux débiteurs tenus solidairement de la même dette ?

De telles mesures peuvent également inclure celles qui sont directement ciblées vers les consommateurs ayant des besoins sociaux spécifiques en apportant une aide à des consommateurs identifiés, par exemple par le biais de mesures spécifiques, prises après examen des demandes individuelles, telles que les remises de dettes.