Übersetzung für "responsabilité juridique " (Französisch → Deutsch) :

responsabilité [ responsabilité collégiale | responsabilité juridique | responsabilité légale ]

responsabilité des dommages environnementaux [ responsabilité pour les dégâts écologiques | responsabilité pour les dommages écologiques ]

Initiative parlementaire.Conséquences juridiques de l'exercice du droit d'informer la Commission d'experts Suisse-Seconde Guerre mondiale.Modification de l'arrêté fédéral du 13 décembre 1996 concernant les recherches historiques et juridiques sur le sort des avoirs ayant abouti en Suisse à la suite de l'avènement du régime national-socialiste.Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 30 mai 1997.Rapport complémentaire au rapport du 30 mai 1997 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 1er juillet 1997.(Commission des affaires juridiques du Conseil national du 30 mai 1997).Avis du Consei ...[+++]l fédéral du 16 juin 1997

assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique

principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]

responsabilité à raison d'acte illicite | responsabilité à raison d'actes illicites | responsabilité en raison d'acte illicite | responsabilité en raison d'actes illicites

service juridique de la République d’Autriche | service juridique de la République d’Autriche en matière de droit privé | service juridique fédéral | service juridique fédéral en matière de droit privé

cheffe de service juridique | responsable juridique | chef de service juridique | directrice juridique

chargée de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques/chargée de mission affaires juridiques

responsabilité en raison d'acte illicite | responsabilité en raison d'actes illicites | responsabilité à raison d'acte illicite | responsabilité à raison d'actes illicites

La Commission élaborera aussi, en coopération avec les États membres et les parties prenantes, des orientations de l'UE sur le don d'aliments à l'intention des donateurs d'aliments et des banques alimentaires, décrivant la manière de respecter la législation de l'UE (sécurité alimentaire, traçabilité, responsabilité juridique, TVA, etc.).

La seule circonstance que, dans ces rapports, une indemnité n'est due que par celui qui a commis une faute ou qui exerce une activité à risque n'a pas pour effet qu'il ne puisse pas exister, dans les rapports juridiques de droit réel, une indemnité pour responsabilité sans faute.

Dans la première branche de la question préjudicielle, le juge a quo demande à la Cour si l'article 2 de la loi du 22 novembre 2013 est compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il permet aux créanciers de sociétés anonymes ayant décidé de procéder à une réduction effective de capital d'exiger une sûreté pour les créances faisant l'objet d'une réclamation introduite en justice ou par voie d'arbitrage avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la réduction de capital (article 613 du Code des sociétés), alors que cette même possibilité n'a pas été prévue pour les créanciers de sociétés ayant une autre forme juridique, telles l ...[+++]es sociétés privées à responsabilité limitée, qui ont décidé de procéder à une réduction effective de capital (article 317 du Code des sociétés).

Le juge a quo demande à la Cour si la loi du 22 novembre 2013 « modifiant le Code des sociétés, concernant les garanties des créanciers en cas de réorganisation du capital » (dénommée ci-après : la loi du 22 novembre 2013) est compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'elle permet aux créanciers d'exiger une sûreté d'une société anonyme qui a décidé de procéder à une réduction effective de capital (article 613 du Code des sociétés, tel qu'il a été modifié par l'article 2 de la loi du 22 novembre 2013) ou d'une société en restructuration (articles 684 et 766 du Code des sociétés, tels qu'ils ont été modifiés par les articles 3 et 5 de la loi du 22 novembre 2013), pour les créances qui font l'objet d'une réclamation con ...[+++]tre la société, introduite en justice ou par voie d'arbitrage avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la réduction de capital ou sur la restructuration, alors qu'elle ne prévoit pas cette même possibilité d'exiger une sûreté pour des créances sur des sociétés ayant une autre forme juridique, parmi lesquelles la société privée à responsabilité limitée (article 317 du Code des sociétés, non modifié par la loi du 22 novembre 2013), qui décident de procéder à une réduction effective de capital.