Übersetzung für "responsable administrative " (Französisch → Deutsch) :

« [...] le but de la collecte et de l'exploitation des données relatives aux groupements est de permettre aux responsables de police administrative (bourgmestres, gouverneurs, ...) d'adopter les mesures adéquates en cas d'actions des membres de ces groupements sur la voie publique et d'évaluer leur dangerosité pour l'ensemble de la population.

Art. 6. L'article 287 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : « Art. 287. L'évaluation fait l'objet d'une des mentions suivantes : 1° « favorable » : lorsque les missions de gestion et les objectifs stratégiques et opérationnels contenus dans la lettre de mission et dans le contrat d'administration ou le contrat d'objectifs dont le mandataire est responsable, coresponsable ou contributeur, mais dans cette dernière hypothèse uniquement pour sa contribution, ont soit été suffisamment réalisés quantitativement et qualitativement ...[+++]et dans les délais prévus, soit n'ont pas été suffisamment réalisés ou pas dans les délais prévus mais qu'il apparaît, sur base des éléments de justification présentés par le mandataire, que cette situation est due à des circonstances imprévisibles ou à des éléments extérieurs qui ne lui sont pas imputables; 2° « réservé » : lorsque les missions de gestion et les objectifs stratégiques et opérationnels contenus dans la lettre de mission et dans le contrat d'administration ou le contrat d'objectifs dont le mandataire est responsable, coresponsable ou contributeur, mais dans cette dernière hypothèse uniquement pour sa contribution, n'ont été que trop partiellement réalisés quantitativement ou qualitativement ou pas dans les délais prévus; 3° « défavorable » : lorsque les missions de gestion et les objectifs stratégiques et opérationnels contenus dans la lettre de mission et dans le contrat d'administration ou le contrat d'objectifs dont le mandataire est responsable, coresponsable ou contributeur, mais dans cette dernière hypothèse uniquement pour sa contribution, n'ont été qu'insuffisamment réalisés quantitativement ou qualitativement ou pas dans les délais prévus».

Article 1. Sont habilités à prononcer les amendes administratives sur le réseau de transport exploité par la Société de transport en commun du Hainaut : - Mme Emeline Schifano, assistante administrative; - M. Pascal Defrenne, manager opérationnel; - M. Denis Cornet, responsable administration planification et transports scolaires.

Art. 2. § 1. Le Ministre ou son délégué peut octroyer une prime, dans les limites budgétaires spécifiques fixées annuellement, conformément au Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, à l'entreprise qui : 1° possède au moins un siège d'exploitation en Région wallonne; 2° installe un équipement réduisant la consommation d'énergie ou les émissions sonores sur un véhicule; 3° n'a pas bénéficié d'incitants en vertu du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises, du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protec ...[+++]tion de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie ou du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises, pour le même équipement; 4° atteste, par une déclaration sur l'honneur du responsable de l'entreprise, qu'elle est en règle avec les législations et réglementations fiscales et sociales ou qui s'engage à se mettre en règle dans les délais fixés par l'Administration.

IV. - Les obligations du responsable du lieu d'accueil dans le cadre de la procédure de saisie administrative Art. 4. Le responsable du lieu d'accueil fait réaliser un rapport vétérinaire sur l'état de santé de l'animal saisi. Ce rapport parvient à la Direction Anti-braconnage et Répression des pollutions au plus tard le quatrième jour suivant la prise en charge effective de l'animal saisi.

[4] En 1995, sur l'initiative d'Anita Gradin (membre de la Commission responsable du contrôle financier et de la prévention de la fraude) et d'Erkki Liikanen (membre de la Commission responsable du budget et de l'administration), la Commission a lancé une opération de grande ampleur appelée SEM 2000 (Sound and Efficient Management - Gestion financière saine et efficace) afin de changer la culture administrative et financière de l'institution.