Übersetzung für "support juridique " (Französisch → Deutsch) :

structure administrative / financière (1) | organisme responsable (2) | support juridique (3) | autorité responsable (4) | direction générale d'une institution (5)

principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]

assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique

Initiative parlementaire.Conséquences juridiques de l'exercice du droit d'informer la Commission d'experts Suisse-Seconde Guerre mondiale.Modification de l'arrêté fédéral du 13 décembre 1996 concernant les recherches historiques et juridiques sur le sort des avoirs ayant abouti en Suisse à la suite de l'avènement du régime national-socialiste.Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 30 mai 1997.Rapport complémentaire au rapport du 30 mai 1997 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national d ...[+++]u 1er juillet 1997.(Commission des affaires juridiques du Conseil national du 30 mai 1997).Avis du Conseil fédéral du 16 juin 1997

statut juridique [ personnalité juridique | personne juridique | statut légal ]

cheffe de service juridique | responsable juridique | chef de service juridique | directrice juridique

chargée de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques/chargée de mission affaires juridiques

ordre juridique de l'UE [ ordre juridique communautaire | ordre juridique de l'Union européenne ]

protection juridique des informations et des supports d'informations

Initiative parlementaire. Conséquences juridiques de l'exercice du droit d'informer la Commission d'experts Suisse-Seconde Guerre mondiale. Modification de l'arrêté fédéral du 13 décembre 1996 concernant les recherches historiques et juridiques sur le sort des avoirs ayant abouti en Suisse à la suite de l'avènement du régime national-socialiste. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 30 mai 1997. Rapport complémentaire au rapport du 30 mai 1997 de la Commission des affaires juridiques du Conseil nation ...[+++]al du 1er juillet 1997. (Commission des affaires juridiques du Conseil national du 30 mai 1997). Avis du Conseil fédéral du 16 juin 1997

- les points pour lesquels l'avis LEGISA, réalisé par la Direction du support juridique du Secrétariat général, n'est pas joint, sauf dans les cas où l'avis n'est pas requis, ou dans les cas où la Direction n'a pas rendu son avis dans les dix jours ouvrables après réception du dossier complet ou dans les vingt jours calendrier lorsqu'il s'agit d'un projet de code.

3° d'un représentant de la Direction du support juridique de la Direction générale opérationnelle Fiscalité;

23 JUIN 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, l'article 38, § 1, remplacé par le décret du 4 octobre 2007 et modifié par le décret du 27 mars 2014, l'article 38, § 9, inséré par le décret du 11 mars 2016, l'article 39, § 1, remplacé par le décret du 4 octobre 2007 et modifié par le décret du 27 mars 2014 et par le décret du 11 avril 2014 et l'article 43, § 2, alinéa 2, 15°, inséré par le décret du 11 avril 2014; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 n ...[+++]ovembre 2006 relatif la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération; Vu l'avis de la Commission wallonne pour l'Energie du 25 mars 2016; Vu l'avis du Conseil économique et social de Wallonie du 5 avril 2016; Vu le rapport du 21 avril 2016 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ; Vu l'avis 59.340/4 du Conseil d'Etat, donné le 25 mai 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant l'avis LEGISA n° 749 de la Direction du Support juridique du Secrétariat général du Service public de Wallonie, donné le 26 février 2016; Sur la proposition du Ministre de l'Energie;

Dans les travaux préparatoires, le ministre expose que le registre « générera une importante réduction de la charge de travail et des coûts pour les secrétariats des parquets grâce à la diminution des actes administratifs : le choix de l'huissier de justice sera effectué sur la base de critères objectifs par la plateforme informatique; l'envoi des dossiers sur support papier, entre les parquets et entre les parquets et les huissiers de justice et vice-versa, prendra fin; l'envoi d'avis à toutes les parties concernées pourra être géré électroniquement grâce à l'e-box dont les professions juridiques ...[+++] disposeront et à la règle de l'élection du domicile légal qui a déjà été instaurée.