« Lorsque l'intéressé et/ou le conjoint ou le cohabitant légal avec qui il partage la même résidence principale, ont cédé à titre gratuit ou à titre onéreux des biens mobiliers ou immobiliers au cours des dix années qui précèdent la date à laquelle la demande produit ses effets, il est porté en compte un revenu à titre de ressources.
« Wenn der Betreffende und/oder die Personen, mit denen er denselben Hauptwohnort teilt, im Laufe des Zeitraums von zehn Jahren, der dem Datum, an dem der Beschluss wirksam wird, vorausgeht, bewegliche oder unbewegliche Güter unentgeltlich oder entgeltlich abgetreten haben, wird ein Einkommen als Existenzmittel in Rechnung gestellt.