Übersetzung für "région de langue française " (Französisch → Deutsch) :

§ 1, alinéa 2, des lois coordonnées du 18 juillet 1966 relatives à l'emploi des langues en matière administrative, a utilisé le français dans les relations de travail, d'introduire et, sauf demande de changement de langue formulée par le travailleur et soumise au pouvoir d'appréciation du juge sur la base du seul critère de la connaissance insuffisante de la langue de l'acte introductif d'instance à l'exclusion du critère de la langue de la relation de travail, de poursuivre en langue néerlandaise la procédure judiciaire qu'il intente contre ce travailleur dans le cadre de la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'e ...[+++]mbellissement des lieux de travail ainsi que pour les candidats délégués du personnel, au motif que ce travailleur est domicilié en région de langue néerlandaise, alors qu'un employeur, placé dans les mêmes circonstances, pourrait valablement introduire et poursuivre la procédure en langue française à l'égard d'un travailleur domicilié en région de langue française ou dans une commune de l'agglomération bruxelloise, et alors que l'introduction et la poursuite de la procédure en langue néerlandaise auraient pour conséquence d'imposer à cet employeur d'user dans le cadre de la procédure judiciaire d'une langue différente de celle de la relation de travail ?

L'arrêté royal du 4 juin 2012 définit la répartition des membres entre les différentes régions linguistiques de la manière suivante : - 4 membres effectifs et 4 membres suppléants, membres d'organisations compétentes en matière de politique des seniors actives au niveau fédéral; - 10 membres effectifs et 10 membres suppléants, membres d'organisations compétentes en matière de politique des seniors actives dans la région de langue néerlandaise; - 8 membres effectifs et 8 membres suppléants, membres d'organisations compétentes en matière de politique des seniors actives dans la région de langue française; - 2 membres effectifs et 2 memb ...[+++]res suppléants, membres d'organisations compétentes en matière de politique des seniors actives dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale; - 1 membre effectif et 1 membre suppléant, membres d'organisations compétentes en matière de politique des seniors actives dans la région de langue allemande.

Le présent nouvel appel a pour but d'encore pouvoir composer un Conseil représentatif et s'adresse dès lors spécifiquement, mais non exclusivement - aux membres candidates féminines de toutes les communautés linguistiques - aux membres candidats d'organisations compétentes en matière de politique des seniors actives dans la région de langue allemande - aux membres candidats d'organisations compétentes en matière de politique des seniors actives dans la région de langue française Conformément à la loi du 8 mars 2007, le Conseil consultatif fédéral des aînés est chargé des tâches principales suivantes : - il rend, de sa propre initiative o ...[+++]u à la demande du gouvernement fédéral ou d'une Chambre législative, des avis sur les matières relevant de la compétence de l'autorité fédérale en matière de politique des seniors; - il délibère chaque année sur la déclaration de politique générale du gouvernement pour les matières relatives au secteur des aînés; - il délègue, à la demande d'un membre du gouvernement, des observateurs auprès des comités d'avis créés dans le cadre de 1'Union européenne; - il évalue la qualité des services rendus aux aînés par les services publics fédéraux.

Dans le cadre de cet appel, aucun candidat des organisations compétentes en matière de politique des seniors actives dans la région de langue allemande ne s'est présenté et les candidatures de membres des organisations compétentes en matière de politique des seniors actives dans la région de langue française n'ont par ailleurs pas permis de composer un Conseil qui satisfait aux conditions telles qu'elles sont fixées dans la loi du 8 mars 2007.

L'article 3, alinéa 1, 1°, a), et 2°, a), du même décret dispose : « Peuvent, sous réserve des conditions du présent décret, bénéficier de l'incitant financier : 1° la personne qui est assujettie au statut social des travailleurs indépendants en vertu de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants et qui répond de manière cumulative aux conditions suivantes : a) être domiciliée en tant qu'indépendant ou avoir son siège social sur le territoire de la Région wallonne pour la partie de langue française; [...] 2 ...[+++]° la personne qui désire s'installer, pour la première fois, en tant qu'indépendant à titre principal et qui répond de manière cumulative aux conditions suivantes : a) se domicilier en tant qu'indépendant ou avoir son siège social sur le territoire de la Région wallonne pour la partie de langue française; ».

Ces décrets ont force de loi respectivement dans la région de langue française et dans la région de langue néerlandaise, ainsi que, sauf si une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, en dispose autrement, à l'égard des institutions établies dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale qui, en raison de leur organisation, doivent être considérées comme appartenant exclusivement à l'une ou à l'autre communauté ».