Übersetzung für "réparer des dispositifs tic " (Französisch → Deutsch) :

remettre des appareils TIC en état | réparer des dispositifs TIC | réparer des appareils TIC | réparer un équipement TIC

réparer des dispositifs verrouillables

réparer des dispositifs médicaux

b) pour un dispositif ou des dispositifs réparés | fiabilité observée a) pour des dispositifs non réparés

[27] Dispositifs TIC prenant en charge les capacités fonctionnelles des personnes handicapées.

Art. 13. Le prestataire de services ne peut suspendre l'exécution du contrat que dans les cas où le redevable : 1° ne satisfait pas à ses obligations de paiement à l'égard du prestataire de services ; 2° le cas échéant, n'a pas mis à disposition un moyen de paiement garanti ou a mis à disposition un moyen de paiement garanti insuffisant ; 3° fait un usage du dispositif d'enregistrement électronique qui est contraire au mode d'emploi remis par le prestataire de services ; 4° néglige de signaler sans délai un défaut du dispositif d' ...[+++]enregistrement électronique ; 5° ne suit pas les instructions du prestataire de services pour remplacer ou réparer le dispositif d'enregistrement électronique défectueux.

Art. 3. A l'article 5 du même accord de coopération, les modifications suivantes sont apportées : 1° le point 6° est remplacé par ce qui suit : " 6° par la conclusion du contrat visé au point 1° et aussi longtemps que celui-ci existe et que la suspension de son exécution n'est pas notifiée par le prestataire de services au percepteur de péages, le prélèvement kilométrique afférent au contrat ne peut être recouvré qu'auprès du prestataire de services pour autant que le montant du prélèvement kilométrique dû par détenteur de véhicule puisse être déterminé; " ; 2° le point 7° est remplacé par ce qui suit : " 7° l'exécution du contrat visé au point 1° ne peut être suspendue par le prestataire de service que lorsque : a) le détenteur du véhicu ...[+++]le ne satisfait pas à ses obligations de paiement à l'égard du prestataire de services, telles que déterminées par le contrat visé au point 1°; b) le cas échéant, le détenteur du véhicule, n'a pas mis à disposition de moyen de paiement garanti ou de moyen de paiement garanti suffisant; c) le détenteur du véhicule ou le conducteur du véhicule fait un usage du dispositif d'enregistrement électronique, qui est contraire au mode d'emploi mis à disposition par le prestataire de services; d) le détenteur du véhicule ou le conducteur du véhicule néglige de signaler un défaut au dispositif d'enregistrement électronique; e) le détenteur du véhicule ou le conducteur du véhicule ne suit pas les instructions du prestataire de services, en vue du remplacement ou de la réparation du dispositif d'enregistrement électronique défectueux; " ; 3° le point 10° est remplacé par ce qui suit : " 10° chaque Région est, sans préjudice de l'assistance juridique mutuelle convenue dans le présent accord, compétente pour le contrôle du prélèvement kilométrique sur son territoire.

Le règlement (CE) no 715/2007 et le règlement (CE) no 692/2008 de la Commission du 18 juillet 2008 portant application et modification du règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules définissent des prescriptions techniques communes pour la réception des véhicules à moteur et de leurs pièces de rechange en ce qui concerne leurs émissions et établissent des règles pour la conformité en service, la durab ...[+++]ilité des dispositifs de maîtrise de la pollution, les systèmes de diagnostic embarqués (OBD), la mesure de la consommation de carburant et l’accessibilité des informations sur la réparation et l’entretien des véhicules.