Übersetzung für "réparer des dispositifs verrouillables " (Französisch → Deutsch) :

remettre des appareils TIC en état | réparer des dispositifs TIC | réparer des appareils TIC | réparer un équipement TIC

installer des dispositifs verrouillables

b) pour un dispositif ou des dispositifs réparés | fiabilité observée a) pour des dispositifs non réparés

Art. 13. Le prestataire de services ne peut suspendre l'exécution du contrat que dans les cas où le redevable : 1° ne satisfait pas à ses obligations de paiement à l'égard du prestataire de services ; 2° le cas échéant, n'a pas mis à disposition un moyen de paiement garanti ou a mis à disposition un moyen de paiement garanti insuffisant ; 3° fait un usage du dispositif d'enregistrement électronique qui est contraire au mode d'emploi remis par le prestataire de services ; 4° néglige de signaler sans délai un défaut du dispositif d' ...[+++]enregistrement électronique ; 5° ne suit pas les instructions du prestataire de services pour remplacer ou réparer le dispositif d'enregistrement électronique défectueux.

Art. 3. A l'article 5 du même accord de coopération, les modifications suivantes sont apportées : 1° le point 6° est remplacé par ce qui suit : " 6° par la conclusion du contrat visé au point 1° et aussi longtemps que celui-ci existe et que la suspension de son exécution n'est pas notifiée par le prestataire de services au percepteur de péages, le prélèvement kilométrique afférent au contrat ne peut être recouvré qu'auprès du prestataire de services pour autant que le montant du prélèvement kilométrique dû par détenteur de véhicule puisse être déterminé; " ; 2° le point 7° est remplacé par ce qui suit : " 7° l'exécution du contrat visé au point 1° ne peut être suspendue par le prestataire de service que lorsque : a) le détenteur du véhicu ...[+++]le ne satisfait pas à ses obligations de paiement à l'égard du prestataire de services, telles que déterminées par le contrat visé au point 1°; b) le cas échéant, le détenteur du véhicule, n'a pas mis à disposition de moyen de paiement garanti ou de moyen de paiement garanti suffisant; c) le détenteur du véhicule ou le conducteur du véhicule fait un usage du dispositif d'enregistrement électronique, qui est contraire au mode d'emploi mis à disposition par le prestataire de services; d) le détenteur du véhicule ou le conducteur du véhicule néglige de signaler un défaut au dispositif d'enregistrement électronique; e) le détenteur du véhicule ou le conducteur du véhicule ne suit pas les instructions du prestataire de services, en vue du remplacement ou de la réparation du dispositif d'enregistrement électronique défectueux; " ; 3° le point 10° est remplacé par ce qui suit : " 10° chaque Région est, sans préjudice de l'assistance juridique mutuelle convenue dans le présent accord, compétente pour le contrôle du prélèvement kilométrique sur son territoire.

e) ne suit pas les instructions du prestataire de services en vue du remplacement ou de la réparation du dispositif d'enregistrement électronique défectueux;

Pour verrouiller ou déverrouiller une porte manuelle destinée au public, le dispositif de commande doit pouvoir être actionné en exerçant, avec la paume de la main, une force ne dépassant pas 20 newtons (N).