Dans un certain nombre d'États membres, le secret de fabrique est régi par des dispositions spécifiques de droit civil. C'est le cas en Allemagne, en Bulgarie, au Danemark, en Espagne, en Estonie, en Italie, en Lituanie, en Pologne, au Portugal, en République tchèque, en Slovaquie, en Slovénie et en Suède.
In einigen Mitgliedstaaten unterliegen Geschäftsgeheimnisse spezifischen zivilrechtlichen Vorschriften; dies gilt für Bulgarien, Dänemark, Deutschland, Estland, Italien, Litauen, Polen, Portugal, Slowakei, Slowenien, Spanien, Schweden und die Tschechische Republik.