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Scrutin secret
Secret commercial
Secret d'affaires
Secret de fabrication
Secret de fabrique
Secret médical
Secrets de fabrique
Violation du secret professionnel
Vote secret

Übersetzung für "secret de fabrique " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE








secret de fabrication | secret de fabrique

Betriebsgeheimnis | Herstellungsgeheimnis






secret commercial | secret d'affaires

Geschäftsgeheimnis


violation du secret professionnel

Verletzung des Berufsgeheimnisses


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La protection du secret de fabrique[32] est un bon exemple d'une telle situation. Les secrets de fabrique sont des actifs incorporels de valeur d'une entreprise. Il peut par exemple s'agir d'un procédé de fabrication, d'une stratégie commerciale, d'un ensemble de données (par exemple une liste de clients) ou encore d'une recette.

Ein Beispiel ist der Schutz von Geschäftsgeheimnissen[32]. Geschäftsgeheimnisse sind wertvolle immaterielle Vermögenswerte eines Unternehmens, wie etwa eine Technologie, eine Geschäfts- oder eine Marketingstrategie, eine Datensammlung (z. B. eine Kundenliste) oder eine Rezeptur.


Ces dernières années, les secrets de fabrique ont été de plus en plus exposés aux tentatives d'espionnage externes[33], notamment du fait de l'accroissement de l'échange de données et du développement de l'utilisation de l'internet, mais aussi aux menaces internes à l'entreprise. Selon une étude du secteur privé, pour une occurrence donnée, le vol d'informations sensibles par le personnel de l'entreprise a un coût dix fois plus élevé qu'une perte d'informations[34]. Toutefois, dans d'autres circonstances, le secret de fabrique est également invoqué pour empêcher la diffusion d'informations essentielles, de façon à freiner l'innovation et ...[+++]

In den letzten Jahren hat – insbesondere bedingt durch den intensiveren Datenaustausch und die verstärkte Nutzung des Internets – nicht nur die Gefährdung von Geschäftsgeheimnissen durch Spionageangriffe von außen[33], sondern auch die Bedrohung innerhalb der Unternehmen zugenommen: Einer Studie des privaten Sektors zufolge verursacht etwa der Diebstahl sensibler Informationen durch Mitarbeiter zehnmal höhere Kosten als punktuelle Verluste aufgrund von Einzelereignissen[34]. Allerdings gibt es auch Situationen, in denen unter Berufung auf das Geschäftsgeheimnis wichtige Informationen zurückgehalten werden, um Innovationen und technische ...[+++]


Les nettes différences entre droits nationaux quant à la nature et la portée de la protection du secret de fabrique ainsi qu'aux voies de recours existantes et aux réparations prévues se traduisent inévitablement par une disparité des niveaux de protection. En conséquence, en fonction de leur localisation géographique, les entreprises sont plus ou moins bien armées pour faire face aux défis d'une économie basée sur la connaissance.

Die erheblichen Unterschiede zwischen den nationalen Rechtsvorschriften zu Art und Umfang des Schutzes von Geschäftsgeheimnissen sowie in Bezug auf die zur Verfügung stehenden Rechtsmittel und Abhilfemaßnahmen haben zwangsläufig ein unterschiedliches Schutzniveau zur Folge. Dies bedeutet, dass – je nach Niederlassungsort – einige Unternehmen besser als andere gerüstet sind, um den Herausforderungen einer informationsbasierten Wirtschaft zu begegnen.


Pour autant, les secrets de fabrique peuvent être protégés, du moins en partie, par d'autres moyens, par exemple par une interdiction générale de la concurrence déloyale ou par des règles du droit des délits civils, du droit des contrats, du droit du travail ou du droit pénal.

Geschäftsgeheimnisse können dennoch zumindest teilweise mit anderen Mitteln geschützt werden, wie etwa durch eine allgemeine Klausel zum Verbot unlauteren Wettbewerbs oder im Rahmen von Deliktsrecht, Vertragsrecht, Arbeitsrecht oder Strafrecht.


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Dans un certain nombre d'États membres, le secret de fabrique est régi par des dispositions spécifiques de droit civil. C'est le cas en Allemagne, en Bulgarie, au Danemark, en Espagne, en Estonie, en Italie, en Lituanie, en Pologne, au Portugal, en République tchèque, en Slovaquie, en Slovénie et en Suède.

In einigen Mitgliedstaaten unterliegen Geschäftsgeheimnisse spezifischen zivilrechtlichen Vorschriften; dies gilt für Bulgarien, Dänemark, Deutschland, Estland, Italien, Litauen, Polen, Portugal, Slowakei, Slowenien, Spanien, Schweden und die Tschechische Republik.


Il n'est pas porté préjudice à la sauvegarde des secrets de fabrique et des secrets commerciaux des parties conformément à l'article 108.

Hiervon unberührt ist die Wahrung von Betriebs- oder Geschäftsgeheimnissen der Beteiligten gemäss Artikel 108.


Ces dernières années, les secrets de fabrique ont été de plus en plus exposés aux tentatives d'espionnage externes[33], notamment du fait de l'accroissement de l'échange de données et du développement de l'utilisation de l'internet, mais aussi aux menaces internes à l'entreprise. Selon une étude du secteur privé, pour une occurrence donnée, le vol d'informations sensibles par le personnel de l'entreprise a un coût dix fois plus élevé qu'une perte d'informations[34]. Toutefois, dans d'autres circonstances, le secret de fabrique est également invoqué pour empêcher la diffusion d'informations essentielles, de façon à freiner l'innovation et ...[+++]

In den letzten Jahren hat – insbesondere bedingt durch den intensiveren Datenaustausch und die verstärkte Nutzung des Internets – nicht nur die Gefährdung von Geschäftsgeheimnissen durch Spionageangriffe von außen[33], sondern auch die Bedrohung innerhalb der Unternehmen zugenommen: Einer Studie des privaten Sektors zufolge verursacht etwa der Diebstahl sensibler Informationen durch Mitarbeiter zehnmal höhere Kosten als punktuelle Verluste aufgrund von Einzelereignissen[34]. Allerdings gibt es auch Situationen, in denen unter Berufung auf das Geschäftsgeheimnis wichtige Informationen zurückgehalten werden, um Innovationen und technische ...[+++]


La protection du secret de fabrique[32] est un bon exemple d'une telle situation. Les secrets de fabrique sont des actifs incorporels de valeur d'une entreprise. Il peut par exemple s'agir d'un procédé de fabrication, d'une stratégie commerciale, d'un ensemble de données (par exemple une liste de clients) ou encore d'une recette.

Ein Beispiel ist der Schutz von Geschäftsgeheimnissen[32]. Geschäftsgeheimnisse sind wertvolle immaterielle Vermögenswerte eines Unternehmens, wie etwa eine Technologie, eine Geschäfts- oder eine Marketingstrategie, eine Datensammlung (z. B. eine Kundenliste) oder eine Rezeptur.


Dans un certain nombre d'États membres, le secret de fabrique est régi par des dispositions spécifiques de droit civil. C'est le cas en Allemagne, en Bulgarie, au Danemark, en Espagne, en Estonie, en Italie, en Lituanie, en Pologne, au Portugal, en République tchèque, en Slovaquie, en Slovénie et en Suède.

In einigen Mitgliedstaaten unterliegen Geschäftsgeheimnisse spezifischen zivilrechtlichen Vorschriften; dies gilt für Bulgarien, Dänemark, Deutschland, Estland, Italien, Litauen, Polen, Portugal, Slowakei, Slowenien, Spanien, Schweden und die Tschechische Republik.


Il n'est pas porté préjudice à la sauvegarde des secrets de fabrique et des secrets commerciaux des parties conformément à l'article 108.

Hiervon unberührt ist die Wahrung von Betriebs- oder Geschäftsgeheimnissen der Beteiligten gemäss Artikel 108.




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Date index: 2023-10-06
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