Übersetzung für "secrétaire communal " (Französisch → Deutsch) :

Le secrétaire communal ou son délégué fournit sur simple demande de tout intéressé, visé à l'article 4.7.21, § 2, une copie certifiée de l'attestation d'affichage.

Au cours de la discussion en commission, le ministre précisa encore : « Un contrat d'objectifs a pour but de clarifier, après concertation au sein d'un comité de direction, les tâches dévolues à chacun. Pour rappel, s'il appartient bien aux seuls élus de déterminer les objectifs politiques, c'est à l'administration de les mettre en oeuvre avec ce qui s'apparente plus à une obligation de moyens qu'une obligation de résultat. Il appartient ensuite au directeur général, après concertation des services et notamment du directeur financier et du collège, de décliner ces objectifs politiques en termes opérationnels. [...] En cas de désaccord sur les moyens, l'avis du secrétaire communal ...[+++] est annexé au contrat d'objectifs, lequel peut quand même être approuvé par le collège. Il indiquera que les objectifs politiques sont trop ambitieux par rapport aux moyens humains ou financiers présents dans la commune. [...] [Le] côté politique de la mission du secrétaire communal est bien assuré par les élus qui fixent des objectifs stratégiques. Le rôle du patron de l'administration est de dire comment il va les mettre en oeuvre et de quels moyens humains et financiers il a besoin pour les atteindre. La conclusion du secrétaire communal pouvant être que l'objectif fixé par le collège est trop ambitieux et qu'il faut revoir ces objectifs à la baisse. Un dialogue responsable est instauré et il n'y a clairement pas de fonction politique pour le futur directeur général » (Doc. parl., Parlement wallon, 2012-2013, n° 744/23, pp. 3, 15 et 16).

Luc DEMEULEMEESTER, Luc KUPERS, Frank REMY, Pieter VANHOUTTE, Piet VANWAMBEKE et Jo BRIERS, ayant tous élu domicile chez Me Cies GYSEN, avocat, ayant son cabinet à 2800 Malines, Antwerpsesteenweg 16-18, ont demandé le 14 juin 2013 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 mars 2013 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2007 fixant les conditions auxquelles les fonctions de secrétaire communal, de gestionnaire financier communal, de secrétaire d'un centre public d'aide sociale et de gestionnaire financier d'un centre public d'aide sociale peuvent être exercées à temps partiel, et fixant certains cas dans l ...[+++]esquels les fonctions de gestionnaire financier communal et de gestionnaire financier d'un centre public d'aide sociale peuvent être exercées par un receveur régional.

DISPOSITIONS RELATIVES AU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU CONSEIL, HAUT REPRÉSENTANT POUR LA POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE ET AU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL ADJOINT DU CONSEIL

Les mandats du secrétaire général du Conseil, Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, et du secrétaire général adjoint du Conseil prennent fin à la date d'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.

« Le titre XIV de la nouvelle loi communale, les articles 287, § 2, et 289 à 296 exceptés, est applicable aux membres du personnel visés à l'article précédent, sous cette réserve que les mots commune, conseil communal, collège des bourgmestre et échevins, bourgmestre et secrétaire communal, figurant dans la nouvelle loi communale, doivent se lire respectivement comme centre public d'aide sociale, conseil de l'aide sociale, bureau permanent, président et secrétaire».