la définition des cas de non-respect d'ordre mineur visés au paragraphe 2, point e), y compris la fixation d'un seuil quantitatif, exprimé en valeur nominale ou en pourcentage du montant admissible de l'aide ou du soutien, qui, pour ce qui est du soutien au développement rural, n'est pas inférieur à 3 % et qui, pout ce qui est de tout autre aide ou soutien, n'est pas inférieur à 1 %.
ausführliche Vorschriften für die Bestimmung eines Verstoßes als geringfügig, einschließlich der Festsetzung eines Schwellenwerts als Nennwert oder als Prozentsatz des in Betracht kommenden Beihilfe- oder Stützungsbetrags, der hinsichtlich der Förderung der Entwicklung des ländlichen Raums mindestens 3 % und hinsichtlich aller sonstigen Beihilfen oder Förderung mindestens 1 % betragen muss,
