Übersetzung für "situation médicale " (Französisch → Deutsch) :

L'appréciation de la situation médicale de l'agent et l'octroi de prestations réduites pour raisons médicales sont assurés par un médecin de l'administration de l'Expertise médicale du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.

23. relève que, en ce qui concerne les services hospitaliers fournis dans un autre État membre, la procédure d'autorisation doit prévoir une garantie protégeant les patient contre les décisions arbitraires de leurs autorités nationales; indique que, afin de faciliter la libre circulation des patients sans nuire aux objectifs de planification des États membres, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, les soins hospitaliers devraient être définis de manière étroite, en tant que soins pouvant uniquement être dispensés en milieu hospitalier et non, à titre d'exemple, dans le cabinet d'un médecin ou au domicile du patient; relève en particulier que tout refus d'accorder une autorisation doit pouvoir être contesté dans le cadre d ...[+++]e recours judiciaires ou quasi-judiciaires et que, afin d'évaluer la situation médicale de chaque patient, l'avis totalement objectif et impartial d'experts indépendants devrait être sollicité;

21. demande que toute clarification des concepts utilisés dans la jurisprudence de la Cour de justice n'affecte pas l'équilibre ménagé par cette dernière entre les prérogatives des États membres en matière de santé publique et les droits de chaque patient; rappelle à cet égard que, en ce qui concerne la notion de "délai raisonnable", la Cour de justice a clairement indiqué qu'elle devrait être définie exclusivement en fonction d'une évaluation de la situation médicale de chaque patient et que les considérations économiques ne devraient jouer aucun rôle dans cette évaluation;

1. « La limitation de l'aide sociale à la seule aide médicale urgente aux étrangers en séjour illégal, édictée par l'article 57, § 2, 1°, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale n'engendre-t-elle pas une discrimination contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution lus isolément ou en combinaison avec ses articles 22, 23 et 191, les articles 2, 3, 24, 26 et 27 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant et l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, en ce que l'application de la disposition légale précitée, en raison de l'illégalité de son séjour, à la mère d'un enfant mineur lourdement handicapé, - alors que cette ...[+++]situation médicale est constitutive, dans le chef dudit enfant, d'une impossibilité absolue de retour dans son pays d'origine -, aurait pour effet de traiter de façon identique des étrangers en séjour illégal se trouvant dans des situations fondamentalement différentes, selon qu'ils ont, ou non, à leur charge un enfant mineur gravement handicapé ?

1. « La limitation de l'aide sociale à la seule aide médicale urgente aux étrangers en séjour illégal, édictée par l'article 57, § 2, 1°, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale n'engendre-t-elle pas une discrimination contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution lus isolément ou en combinaison avec ses articles 22, 23 et 191, les articles 2, 3, 24, 26 et 27 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant et l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme, en ce que l'application de la disposition légale précitée, en raison de l'illégalité de son séjour, à la mère d'un enfant mineur lourdement handicapé, - alors que cette ...[+++]situation médicale est constitutive, dans le chef dudit enfant, d'une impossibilité absolue de retour dans son pays d'origine -, aurait pour effet de traiter de façon identique des étrangers en séjour illégal se trouvant dans des situations fondamentalement différentes, selon qu'ils ont, ou non, à leur charge un enfant mineur gravement handicapé ?

La thèse de l'Etat belge selon laquelle une détérioration de la situation médicale après la date d'effet de la décision administrative attaquée implique l'introduction d'une nouvelle demande, en sorte que le tribunal du travail ne peut prendre en considération la détérioration de cette situation médicale, est contra legem.