Übersetzung für "société responsable à titre principal " (Französisch → Deutsch) :

société responsable à titre subsidiaire

professeur extraordinaire à plein emploi | professeure extraordinaire à plein emploi | professeure extraordinaire à titre principal | professeur extraordinaire à titre principal

peine correctionnelle d'emprisonnement à titre principal

profession à titre principal

Art. 10. En application de l'article 14, § 5, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 janvier 2016, le maître de stage répond aux conditions cumulatives suivantes : 1° être installé depuis au moins trois ans comme responsable à titre principal d'une exploitation agricole telle que définie à l'article D.3, 15°, du Code; 2° pouvoir démontrer une expérience en matière de formation et communication, le cas échéant, s'engager à suivre une formation en la matière dans l'année qui suit l'entrée en fonction en tant que formateur.

Lors de l'élaboration de la loi du 23 octobre 1991, le ministre a ainsi précisé : « Une application correcte du principe ' non bis in idem ' impose, pour accepter ou refuser la défiscalisation de la plus-value, d'examiner si la société dont les titres étaient détenus est soumise ou non à un régime normal d'impôt des sociétés. Si oui, il est logique que l'actionnaire société de cette société ne soit pas retaxé. [...] En résumé, l'idée de base est bien la suivante : quelle que soit la manière do ...[+++]nt les bénéfices de la filiale sont transférés à la société mère, si ces bénéfices ont été taxés, il n'y a plus lieu de retaxer. Le principe du ' non bis in idem ', qui n'était jusqu'à présent applicable qu'à la distribution de bénéfices de la filiale à la société mère, est ainsi étendu à toutes les opérations aboutissant à un effet similaire par la réalisation des titres ou par la liquidation de la filiale » (Doc. parl., Chambre, 1991-1992, n° 1784/3, pp. 4 et 5).

Au cours des travaux préparatoires, il a été observé ce qui suit à cet égard : « Les articles 3, D et 9, § 1 visent à instaurer, à partir de l'exercice d'imposition 1992, en faveur des sociétés, un régime d'exonération inconditionnelle des plus-values réalisées sur des actions ou parts dont les revenus sont susceptibles de bénéficier du régime des revenus définitivement taxés. Pour apprécier si les conditions prévues dans le cadre de ce régime sont remplies, il faut se placer au moment de la réalisation des actions ou parts. La nouvelle mesure a pour but de créer un régime d'exonération des plus-values sur de tels ...[+++]titres de manière à éviter une double imposition économique de ces revenus; ces derniers ont en effet déjà été soumis en principe à l'impôt sur les revenus, lors de la mise en réserve des bénéfices réalisés par la société dont les titres sont vendus. Contrairement à l'article 36 CIR, auquel il se substitue, l'article 105bis CIR en projet s'applique à toutes les plus-values réalisées sur de tels titres, y compris celles qui sont obtenues ou constatées à l'occasion d'un échange, d'une donation, ou d'un apport en société » (Doc. parl., Chambre, 1991-1992, n° 1784/1, p. 7).

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le juge A. Alen, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 23 octobre 2014 en cause de la SA « Herman Verboven » et autres contre la SA « Honda Motor Europe Logistics », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 4 novembre 2014, le Tribunal de commerce de Gand, division Termonde, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 2262bis, § 1, alinéa 2, du Code civil, interprété en ce sens que l'action en réparation du dommage résultant d'une violation des articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union ...[+++] européenne et des articles 1 et 2 du livre IV du Code de droit économique peut se prescrire avant même qu'il y ait une décision passée en force de chose jugée sur l'existence d'une infraction à la concurrence, viole-t-il le principe d'égalité, tel qu'il est inscrit aux articles 10 et 11 de la Constitution, dans la mesure où l'action intentée par la personne lésée par une infraction à la concurrence se prescrit par cinq ans après que cette personne a eu connaissance de l'identité de la personne responsable et du dommage, alors que l'action civile intentée par les victimes d'une infraction ne peut se prescrire aussi longtemps que l'action publique n'est pas prescrite, comme le dispose l'article 26, alinéa 1, du titre préliminaire du Code de procédure pénale ?