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Activité principale
Activité à titre principal
Agriculteur à titre principal
Exploitant agricole à titre principal
Exploitant à titre principal
Legs à titre universel
Professeur extraordinaire à plein emploi
Professeur extraordinaire à titre principal
Professeure extraordinaire à plein emploi
Professeure extraordinaire à titre principal
Profession à titre principal
Titre principal
Titre propre
à titre principal

Übersetzung für "à titre principal " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE
activité à titre principal (1) | activité principale (2)

hauptamtliche Tätigkeit (1) | Hauptberuf (2)




professeur extraordinaire à plein emploi | professeure extraordinaire à plein emploi | professeure extraordinaire à titre principal | professeur extraordinaire à titre principal

vollamtlicher ausserordentlicher Professor | vollamtliche ausserordentliche Professorin


exploit. à plein temps, expl. agric. à titre principal

Haupt-, Vollerwerbsbetrieb




peine correctionnelle d'emprisonnement à titre principal

Hauptkorrektionalgefängnisstrafe


agriculteur à titre principal | exploitant à titre principal | exploitant agricole à titre principal

hauptberuflich tätiger Landwirt | Haupterwerbslandwirt


professeur extraordinaire à plein emploi | professeur extraordinaire à titre principal | professeure extraordinaire à plein emploi | professeure extraordinaire à titre principal

vollamtliche außerordentliche Professorin | vollamtlicher außerordentlicher Professor


titre principal | titre propre

Hauptsachtitel | Haupttitel


legs à titre universel

Quotenvermächtnis | Bruchteilsvermächtnis
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Par rapport aux autres mesures de mobilité prévues par la loi du 1 décembre 2013, le régime instauré par la disposition en cause présente plusieurs particularités : il s'agit d'un régime de mobilité fonctionnelle obligée par une nomination à titre principal dans un tribunal couplée à une nomination à titre subsidiaire dans les deux autres tribunaux de l'arrondissement judiciaire d'Eupen; d'autre part, ce régime de mobilité fonctionnelle est un régime transitoire, s'appliquant à des juges déjà nommés, respectivement, aux tribunaux du travail ou de commerce de Verviers et d'Eupen; il ressort de la formulation de la disposition en cause q ...[+++]

Im Verhältnis zu den anderen Mobilitätsmaßnahmen, die im Gesetz vom 1. Dezember 2013 vorgesehen sind, weist die durch die fragliche Bestimmung eingeführte Regelung mehrere Besonderheiten auf; es handelt sich um eine Regelung der verpflichtenden funktionalen Mobilität durch eine hauptberufliche Ernennung an einem Gericht in Verbindung mit einer subsidiären Ernennung an den zwei anderen Gerichten des Gerichtsbezirks Eupen; andererseits ist die Regelung der funktionalen Mobilität eine Übergangsregelung, die auf Richter Anwendung findet, die bereits an den Arbeits- oder Handelsgerichten Verviers und Eupen ernannt waren; aus der Formulier ...[+++]


En imposant une nouvelle nomination à titre principal dans la fonction existante, couplée à une nomination subsidiaire au Tribunal de première instance et, respectivement, au Tribunal du travail ou de commerce d'Eupen, la mesure transitoire prévue par la disposition en cause non seulement prive le juge concerné d'une procédure de nomination qui respecte les garanties offertes par l'article 151 de la Constitution, mais oblige en outre ce juge à être à nouveau nommé à titre principal dans une fonction qu'il exerçait déjà, et à être nommé à titre subsidiaire dans des fonctions auxquelles il n'a aucunement postulé.

Indem eine neue hauptberufliche Ernennung im bestehenden Amt in Verbindung mit einer subsidiären Ernennung am Gericht erster Instanz und am Arbeitsgericht oder am Handelsgericht Eupen vorgeschrieben wird, entzieht die in der fraglichen Bestimmung vorgesehene Übergangsregelung dem betreffenden Richter nicht nur ein Ernennungsverfahren, bei dem die durch Artikel 151 der Verfassung gebotenen Garantien eingehalten werden, sondern verpflichtet sie diesen Richter außerdem, erneut hauptberuflich in einem Amt ernennt zu werden, das er bereits ausübte, und subsidiär in Ämtern ernannt zu werden, um die er sich keinesfalls beworben hat.


1° à l'alinéa 1, 4°, les mots « agriculteur à titre complémentaire ou principal » sont remplacés par les mots « à défaut d'être déclaré en ordre, l'agriculteur, qu'il soit à titre complémentaire ou à titre principal, transmet à l'organisme payeur une copie de la demande de dispense de cotisation sociale qu'il a introduite »;

1° in Absatz 1 wird Ziffer 4 durch folgenden Wortlaut ersetzt: "4° als Selbstständiger bei einer Sozialversicherungskasse angemeldet sein und ordnungsgemäß Beiträge gezahlt haben. Falls der Landwirt, ob nebenberuflich oder hauptberuflich, die Beiträge vermutlich nicht ordnungsgemäß gezahlt hat, übermittelt er der Zahlstelle eine Abschrift des von ihm eingereichten Antrags auf Freistellung vom Sozialbeitrag";


Le décret ' Airbag ' en cause prévoit un incitant financier au bénéfice des personnes assujetties au statut social des travailleurs indépendants qui exercent leur activité indépendante à titre complémentaire et qui s'engagent à la poursuivre ou l'étendre ainsi que des personnes qui désirent s'installer pour la première fois en tant qu'indépendant à titre principal ou encore des personnes qui désirent s'installer en tant qu'indépendant à titre principal pour la seconde fois, aux conditions fixées par le décret.

Das fragliche ' Airbag-Dekret ' sieht einen finanziellen Anreiz für Personen vor, die dem Sozialstatus als Selbständiger unterliegen, ihre selbständige Tätigkeit nebenberuflich ausüben und sich dazu verpflichten, diese Tätigkeit fortzusetzen oder zu erweitern, sowie für Personen, die sich zum ersten Mal als hauptberuflich Selbständige niederlassen möchten, oder auch - unter den im Dekret festgelegten Bedingungen - für Personen, die sich zum zweiten Mal als hauptberuflich Selbständige niederlassen möchten.


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Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale soulève, à titre principal, l'irrecevabilité des questions préjudicielles, qui n'auraient aucun effet utile sur les litiges, car elles reposeraient sur des postulats erronés : il existerait en effet un arrêté du Gouvernement autorisant explicitement l'expropriation, et les personnes expropriées ne seraient pas privées d'un examen individualisé de la justification de l'expropriation, ni d'une motivation au regard de l'extrême urgence et de l'utilité publique, qui ressort du contrat de quartier « Maelbeek ».

Die Regierung der Region Brüssel-Hauptstadt führt in der Hauptsache die Unzulässigkeit der Vorabentscheidungsfragen an, die keine sachdienliche Wirkung für die Streitsachen hätten, da sie auf falschen Annahmen beruhten; es bestehe nämlich ein Erlass der Regierung, der ausdrücklich zur Enteignung ermächtige, und den enteigneten Personen werde keine individualisierte Untersuchung der Rechtfertigung der Enteignung und ebenfalls keine Begründung der Dringlichkeit und des Nutzens der Allgemeinheit, die aus dem Stadtviertelvertrag « Maelbeek » hervorgehe, vorenthalten.


Art. 4. Le formulaire électronique de notification comprend : 1° l'identification de l'étude notariale expéditrice : a) nom; b) adresse postale; c) adresse électronique; 2° l'identité du vendeur : a) personne physique : nom, prénom, date de naissance; b) personne morale : dénomination, numéro d'entreprise; c) le cas échéant, la qualité d'agriculteur à titre principal ou complémentaire; 3° l'identité de l'acquéreur : a) personne physique : nom, prénom, date de naissance; b) personne morale : dénomination, numéro d'entreprise; c) le cas échéant, la qualité d'agriculteur à titre principal ...[+++]

Art. 4 - Das elektronische Mitteilungsformular umfasst: 1° die Identifizierung des mitteilenden Notariats: a) Name; b) Postanschrift; c) Elektronische Anschrift; 2° Personalien des Verkäufers: a) Natürliche Person: Name, Vorname, Geburtsdatum; b) Juristische Person: Bezeichnung, Unternehmernummer; c) gegebenenfalls die Eigenschaft als hauptberuflicher oder nebenberuflicher Landwirt; 3° Personalien des Käufers: a) natürliche Person: Name, Vorname, Geburtsdatum; b) juristische Person: Bezeichnung, Unternehmernummer; c) gegebenenfalls die Eigenschaft als hauptberuflicher oder neb ...[+++]


La partie intimée devant le juge a quo objecte à titre principal que les catégories de personnes comparées sont traitées de manière identique et se trouvent dans une situation identique, de sorte que les dispositions en cause ne peuvent méconnaître le principe d'égalité et de non-discrimination, lu isolément ou en combinaison avec les autres dispositions visées dans la question préjudicielle.

Die beklagte Partei vor dem vorlegenden Richter wirft hauptsächlich ein, dass die miteinander verglichenen Kategorien von Personen auf identische Weise behandelt würden und sich in einer identischen Situation befänden, sodass durch die fraglichen Bestimmungen der Grundsatz der Gleichheit und Nichtdiskriminierung, gegebenenfalls in Verbindung mit den anderen in der Vorabentscheidungsfrage erwähnten Bestimmungen, nicht missachtet werden könne.


Aux termes de l'article 4, § 1, l'assujetti est « quiconque effectue, dans l'exercice d'une activité économique, d'une manière habituelle et indépendante, à titre principal ou à titre d'appoint, avec ou sans esprit de lucre, des livraisons de biens ou des prestations de services visées par [ce] Code, quel que soit le lieu où s'exerce l'activité économique ».

Steuerpflichtig ist gemäß Artikel 4 § 1, « wer in Ausübung einer wirtschaftlichen Tätigkeit gewöhnlich und selbständig, ob hauptberuflich oder nebenberuflich und mit oder ohne Gewinnerzielungsabsicht, [in diesem] Gesetzbuch erwähnte Lieferungen von Gütern oder Dienstleistungen bewirkt, ungeachtet des Ortes, an dem die wirtschaftliche Tätigkeit ausgeübt wird ».


les limites à la liberté du prestataire de choisir entre un établissement à titre principal ou à titre secondaire, en particulier l'obligation pour le prestataire d'avoir son établissement principal sur leur territoire, ou les limites à la liberté de choisir entre l'établissement sous forme d'agence, de succursale ou de filiale.

Beschränkungen der Wahlfreiheit des Dienstleistungserbringers zwischen einer Hauptniederlassung und einer Zweitniederlassung, insbesondere der Verpflichtung für den Dienstleistungserbringer, seine Hauptniederlassung in ihrem Hoheitsgebiet zu unterhalten, oder Beschränkungen der Wahlfreiheit für eine Niederlassung in Form einer Agentur, einer Zweigstelle oder einer Tochtergesellschaft.


S'agissant des pourvois formés contre les décisions du Tribunal, une distinction plus nette doit en outre être opérée entre les pourvois formés à titre principal et les pourvois formés à titre incident, suite à la signification à leur auteur d'un pourvoi principal.

Hinsichtlich der Rechtsmittel gegen die Entscheidungen des Gerichts ist zudem klarer zwischen Rechtsmitteln und nach deren Zustellung eingelegten Anschlussrechtsmitteln zu unterscheiden.


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