Übersetzung für "souveraineté en matière de finances " (Französisch → Deutsch) :

II. - Mesures en matière de financement de la politique de l'eau Art. 4. L'article D.267, alinéa 2, du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau est remplacé comme suit : « La taxe unitaire par mètre cube d'eau usée déversé, visée à l'article D.259, 2°, est fixée à : - 1,935 euro du 1 janvier 2015 au 31 décembre 2015; - 2,115 euro à partir du 1 janvier 2016».

11 FEVRIER 2016. - Arrêté du Gouvernement abrogeant certaines normes juridiques relatives aux réseaux locaux multidisciplinaires et aux services intégrés de soins à domicile Gouvernement de la communauté germanophone, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les articles 34, alinéa 1, 13°, 35, § 1, alinéa 6, 36, 36terdecies et 37, § 12; Vu la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, l'article 170; Vu l'arrêté royal du 8 juillet 2002 fixant les normes pour l'agrément spécial des services intégrés de soins à domicile; Vu l'arrêté royal du 14 mai 2003 déterminant les prestations visées à l'article 34, alinéa 1, 13°, de la ...[+++] loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; Vu l'arrêté du Gouvernement du 26 septembre 2003 relatif à l'agrément des services intégrés de soins à domicile; Vu l'arrêté royal du 21 janvier 2009 portant exécution de l'article 36 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant les trajets de soins; Vu l'arrêté royal du 15 décembre 2009 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde un financement aux services intégrés de soins à domicile; Vu l'arrêté ministériel du 18 novembre 2005 fixant le montant et les conditions dans lesquelles une intervention peut être accordée pour les prestations définies à l'article 34, alinéa 1, 13°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 novembre 2015; Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 18 novembre 2015; Vu l'avis n[00ba] 58.620/3 du Conseil d'Etat, donné le 4 janvier 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnée ...

L'article 2 de la loi du 16 décembre 2015 réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d'un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales dispose : « La loi règle les obligations des Institutions financières belges et du SPF Finances en ce qui concerne les renseignements qui doivent être communiqués à une autorité compétente d'une autre juridiction dans le cadre d'un échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers organisé, conformément à la directive 2014/107/UE du Conseil ...[+++] du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal, la Convention conjointe OCDE/Conseil de l'Europe du 25 janvier 1988 concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (ci-après, la Convention multilatérale), une convention bilatérale préventive de la double imposition en matières d'impôts sur les revenus ou un traité bilatéral en matière d'échange de renseignements fiscaux, en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales internationales ».

Ces cotisations sont affectées à raison de 70 p.c. au financement des rentes de retraite et de survie qui sont à la charge du Fonds des pensions, de 9,5 p.c. au financement des prestations en matière d'assurance indemnité pour maladie et d'assurance invalidité et en matière d'assurance soins de santé qui sont à la charge du Fonds des invalidités et de 20,5 p.c. au financement des prestations qui sont à charge du Fonds de solidarité et de péréquation (article 17).

Art. 13. Dans le cadre de la lutte contre le dopage, le Gouvernement veille à ce que les tâches suivantes soient exécutées : 1° adopter et mettre en oeuvre des règles et des politiques antidopage conformes au Code; 2° collaborer avec d'autres organisations et agences nationales compétentes et d'autres organisations antidopage; 3° encourager les contrôles réciproques entre organisations nationales antidopage; 4° promouvoir la recherche en matière d'antidopage; 5° lorsqu'un financement est accordé, interrompre tout ou partie du financement, pour la dur ...[+++]ée de sa suspension, de tout sportif ou de tout membre du personnel d'encadrement du sportif qui a violé des règles antidopage; 6° poursuivre rigoureusement toutes les violations potentielles des règles antidopage relevant de sa compétence, y compris enquêter sur l'implication potentielle du personnel d'encadrement du sportif ou d'autres personnes dans chaque cas de dopage et vérifier l'application correcte des conséquences; 7° promouvoir l'éducation en matière d'antidopage et à cet effet, planifier, mettre en oeuvre et surveiller les programmes d'information, de formation et de formation continue en matière de lutte contre le dopage après avis de la Commission sportive de la Communauté germanophone; 8° informer l'AMA des contrôles antidopage menés; 9° publier le rapport statistique annuel des activités de contrôle antidopage, dont un exemplaire est transmis à l'AMA et un autre, pour information, au Parlement et au Conseil du sport de la Communauté germanophone.

Bien que les formulaires de demande de financement au titre du programme d'action obligent les candidats potentiels à rendre compte de tous les autres financements reçus des institutions de l'UE, il n'existe aucun système centralisé qui permettrait éventuellement au coordonnateur du programme d'éliminer le risque de chevauchements en matière de financement [7].