Übersetzung für "superficie totale de l'exploitation " (Französisch → Deutsch) :

L'expropriation, en vue de l'aménagement d'une piste cyclable, a nécessité une emprise de 77 centiares, en ce compris la façade d'une habitation, sur une parcelle d'une superficie totale de 8 ares 70 centiares, située à front de voirie.

Toutefois, sans préjudice de l’article 60 du règlement (UE) no 1306/2013, si la différence entre la superficie totale déterminée et la superficie totale déclarée pour le paiement au titre des régimes d’aide directe établis aux titres III, IV et V du règlement (UE) no 1307/2013 ou si la superficie totale déclarée pour le paiement au titre d’une mesure de soutien liée à la surface est inférieure ou égale à 0,1 hectare, la superficie déterminée équivaut à la superficie déclarée.

Conformément à l'article 7, § 1, dernier alinéa, de l'accord de coopération du 2 septembre 2013, dans les trois mois suivant l'adoption, par la Commission européenne, d'une décision au titre de l'article 3sexies, § 3, de la Directive 2003/87/CE, le Gouvernement calcule et publie : 1° le total des quotas alloués pour la période concernée à chaque exploitant d'aéronef dont la Région est l'autorité compétente et dont la demande est soumise à la Commission européenne, calculé en multipliant les tonnes- kilomètres consignées dans la demand ...[+++]e par le référentiel visé à l'article 3sexies, § 3, e), de la Directive 2003/87/CE; et 2° les quotas alloués à chaque exploitant d'aéronef pour chaque année, ce chiffre étant déterminé en divisant le total des quotas pour la période en question, calculé conformément au 1°, par le nombre d'années dans la période pour laquelle cet exploitant d'aéronef réalise une des activités aériennes déterminées par le Gouvernement».

Art. 22. La déclaration de récolte visée à l'article 18, alinéa 1, 2°, contient au minimum: 1° les éléments requis pour la demande de reconnaissance visée à l'article 18, alinéa 1, 1° à 7° ; 2° la localisation précise des parcelles plantées en vignes pour la production concernée reprenant la commune et le numéro du parcellaire attribué dans le système intégré de gestion et de contrôle prévu à l'article 17 du Règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les Règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, ...[+++](CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001 du Conseil ou la référence cadastrale des parcelles plantées ou une indication officielle équivalente; 3° les superficies, exprimées en hectare, are, centiare, plantées en vignes pour la production concernée, pour chaque récolte; 4° les cépages relatifs à chaque récolte; 5° la couleur du moût obtenu pour chaque récolte; 6° les volumes en cave après pressurage pour chaque récolte; 7° les rendements, exprimés en hectolitre par hectare pour chaque récolte; 8° la teneur en sucre naturel totale, exprimée en gramme par litre, pour chaque récolte; 9° la teneur en acidité totale naturelle, exprimée en gramme par litre d'acide sulfurique ou d'acide tartrique, pour chaque récolte; 10° des indications relatives à l'année de récolte, en ce compris les circonstances météorologiques, la pression parasitaire, l'impression générale, le pronostic qualitatif; 11° des informations concernant les nouvelles plantations non encore en production en ce compris la localisation précise des parcelles, les superficies, les cépages; 12° des informations concernant les plantations prévues dans un futur proche en ce compris comme la localisa ...

En application de l'article 20, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2016, un agriculteur qui exploite toute parcelle agricole reprise en site Natura 2000 dont l'arrêté de désignation est adopté et publié au Moniteur belge au plus tard le 1 janvier de l'année considérée, reçoit une indemnité annuelle déterminée de la manière suivante: 1° 100 euros par hectare pour les superficies de prairies situées en UG 5 au sens de l'article 2, ...[+++] 5°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 mai 2011; 2° 21,60 euros par tranche de vingt mètres de « bandes extensives » située en UG 4 au sens de l'article 2, 4°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 mai 2011; 3° 440 euros par hectare pour les superficies de prairies situées en UG 2, en UG 3 et en UG temp 1 et temp 2, au sens de l'article 2, 2° et 3°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 mai 2011.

En application de l'article 20, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2016, un agriculteur qui exploite toute parcelle agricole reprise dans les sites Natura 2000 couverts par les arrêtés de désignation du 30 avril 2009, reçoit une indemnité annuelle déterminée de la manière suivante: 1° 100 euros par hectare pour les superficies de prairies pour lesquelles l'arrêté de désignation n'impose aucune limitation spécifique concernant la ...[+++] fertilisation; 2° 200 euros par hectare pour les superficies de prairies pour lesquelles l'arrêté de désignation impose une limitation spécifique concernant la fertilisation. § 3.